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sub-decrees
Vertaling van "sub-decrees" in Frans
sous-décrets
décrets d'application
Decrees and sub-decrees had completed the country's legal framework.
Des décrets et sous-décrets sont venus compléter le dispositif normatif du pays.
In addition, the current regulatory framework governing public procurement consists of a number of sub-decrees.
Le cadre réglementaire actuel qui régit les marchés publics comprend en outre plusieurs sous-décrets.
No further concessions should be granted pending the adoption of these sub-decrees.
Aucune autre concession ne devrait être attribuée en attendant l'adoption de ces décrets d'application.
They also discussed the need to draft and adopt several long-awaited sub-decrees of the Land Law, and issues relating to legal compliance by concessionaires and the cancellation of existing land concessions.
Ils ont également discuté de la nécessité de préparer puis d'adopter les décrets d'application de la loi foncière attendus depuis longtemps, de questions relatives au respect de la loi par les concessionnaires et de l'annulation de concessions foncières existantes.
In addition to these, the following policies, sub-decrees and circulars support the operational work
Les politiques, sous-décrets et circulaires suivants s'ajoutent aux mesures ci-dessus pour appuyer les tâches opérationnelles
This law defines social benefits for workers/employees in the private sector, including pensions, occupational risks and other benefits, which will be determined in subsequent sub-decrees.
Cette loi définit les prestations sociales en faveur des ouvriers/employés du secteur privé, notamment les pensions, la couverture des risques professionnels et les autres prestations qui seront déterminées dans des sous-décrets ultérieurs.
She requested clarification on the relative importance in the legislative hierarchy of sub-decrees and royal decrees in relation to laws and decrees.
Par ailleurs, elle aimerait des précisions sur l'importance relative des sous-décrets, et des décrets royaux, dans la hiérarchie des normes, par rapport aux lois et aux décrets.
Considerable work has been done to turn legal drafts into approved laws and fill in the regulatory details through sub-decrees and administrative instructions as well as develop the institutional capacity to implement those.
Des efforts considérables ont été déployés pour faire approuver les projets de textes de loi et régler les détails réglementaires par le biais de l'adoption de sous-décrets et d'instructions administratives, ainsi que pour renforcer les capacités institutionnelles en vue de leur application.
Furthermore, a number of pieces of legislation adopted in the recent past (and some regulations and sub-decrees) have tended to narrow the scope of human rights.
De plus, un certain nombre de dispositions législatives adoptées ces dernières années (ainsi que certains textes réglementaires et sous-décrets) ont tendu à réduire la portée des droits de l'homme.
Prisons have been organized on the basis of a variety of secondary legislation, including a royal decree, governmental sub-decrees, ministerial proclamations and circulars, but no law.
Les prisons sont régies par divers textes législatifs secondaires d'application dont: un décret royal, des sous-décrets gouvernementaux, des proclamations et des circulaires ministérielles, mais il n'existe pas de véritable loi.
It advocated for the adoption of key sub-decrees to implement the 2001 Land Law, and for no more concessions to be granted until these were in effect.
Il a recommandé l'adoption de sous-décrets pour appliquer la loi foncière de 2001 et de ne plus accorder de concessions tant qu'ils ne seraient pas entrés en vigueur.
Following the adoption of the sub-decrees, concessions have continued to be granted over land before determining whether the land is in fact State private land, and not privately or collectively owned or possessed in accordance with the Land Law.
Après l'adoption des sous-décrets, des concessions ont continué à être octroyées avant que l'on ne détermine si les terres cédées étaient des terres domaniales privées, des terres privées ou collectives ou des terres détenues conformément à la loi foncière.
The provisions of the Law will prevail if there is conflict with other provisions under the sub-decrees.
En cas d'incompatibilité avec les dispositions des sous-décrets, les dispositions de la Loi prévalent.
Synoniemen voor sub-decrees in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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