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submit a draft law
Vertaling van "submit a draft law" in Frans
présenter un projet de loi
At all events it would first be necessary to submit a draft law to parliament and then hold another referendum.
En tout état de cause cela supposerait un projet de loi soumis au parlement et ensuite un autre référendum.
In France, the government, which is concerned about the risk of abuse of a dominant position in the relations between producers and retailers, will submit a draft law in 2000 to regulate these relationships.
En France, le gouvernement qu'inquiète le risque d'abus de position dominante dans les relations entre producteurs et détaillants, présentera en 2000 un projet de loi visant à réglementer ces relations.
Finally he may dissolve the Sabor and submit a draft law or a constitutional reform to referendum with the government's agreement.
Enfin, il peut dissoudre le Sabor et soumettre à référendum, avec l'accord du gouvernement, un projet de loi ou une réforme constitutionnelle.
Finally he can - with the government's agreement -dissolve Parliament, submit a draft law or a constitutional reform to referendum and even hold an exceptional council of ministers on some subjects.
Enfin, il peut dissoudre le Parlement, soumettre à référendum - avec l'accord du gouvernement - un projet de loi ou une réforme constitutionnelle ou encore demander la tenue d'un conseil des ministres exceptionnel sur certains sujets.
The Federal Council will draw up a concept for implementing the new constitutional provisions by the end of June and submit a draft law for consultation by the end of the year.
Le peuple suisse s'est prononcé, le 9 février 2014, pour un changement de système dans la politique d' Conseil fédéral présentera, d'ici à la fin du mois de juin, des propositions pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions constitutionnelles.
Demining operations needed to be supported; the Cambodian Government's decision to submit a draft law to the National Assembly banning all production, trade, stockpiling and use of anti-personnel mines was a welcome development.
Il faut appuyer les opérations de déminage et se féliciter de la décision du Gouvernement cambodgien de présenter à l'Assemblée nationale un projet de loi interdisant la production, le commerce, le stockage et l'utilisation des mines antipersonnel.
It may ask the Bureau of the National People's Assembly to submit a draft law or bill for the consideration of another standing committee.
Elle peut également demander au Bureau de l'Assemblée populaire nationale de soumettre un projet ou une proposition de loi, pour avis, à une autre commission permanente.
The Gabonese Government had undertaken to submit a draft law on this question before the end of 2000.
Le Gouvernement gabonais s'était engagé à présenter un projet de loi à ce sujet avant la fin de l'an 2000.
The Government has yet to submit a draft law on public service
Le Gouvernement n'a pas encore soumis un projet de loi sur la fonction publique.
In order to create an effective environment to attract investment, the Government expects to soon submit a draft law to amend the Mining Decree 1996 to the National Assembly.
Afin de créer un environnement propice à l'investissement, le gouvernement prévoit de présenter bientôt à l'Assemblée nationale un projet de loi portant modification du Décret de 1996 sur les mines.
In order to comply with the deadlines laid down in the Swiss Constitution, the Federal Council will submit a draft law implementing the new constitutional provision to Parliament at the beginning of March 2016.
Afin d'être en mesure de respecter les délais constitutionnels, le Conseil fédéral soumettra au Parlement, au début de mars, un projet de loi pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles.
Following advocacy and technical support by OHCHR, the Government of Madagascar agreed to submit a draft law to Parliament establishing a national human rights institution.
À la suite des activités de promotion et de soutien technique menées par le HCDH, le Gouvernement malgache a présenté au Parlement un projet de loi portant création d'une institution nationale des droits de l'homme.
The European Commission has already informed Parliament that it plans to submit a draft law on the freezing of debtors' assets by July 2011.
La Commission européenne a déjà informé le Parlement qu'elle avait l'intention de présenter un projet de loi sur le gel du patrimoine des débiteurs d'ici juillet 2011.
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