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submit a restructuring plan
Vertaling van "submit a restructuring plan" in Frans
présenter un plan de restructuration
soumettre un plan de restructuration
In their view, it is not possible to submit a restructuring plan in arrears.
Selon elle, il n'est pas possible de présenter un plan de restructuration a posteriori.
These previous guidelines have explained in particular under which conditions banks are required to submit a restructuring plan.
Ces lignes directrices précédentes expliquaient notamment dans quelles conditions les banques sont tenues de présenter un plan de restructuration.
Finally, beneficiaries must maintain a high solvency ratio during the recapitalisation and submit a restructuring plan within six months of any recapitalisation.
Enfin, les bénéficiaires doivent maintenir un ratio de solvabilité élevé pendant la recapitalisation et soumettre un plan de restructuration dans les six mois suivant toute recapitalisation.
Since 1 January 2011, every bank requiring state support in the form of capital or impaired asset measures has had to submit a restructuring plan (and not only distressed banks, as in the past).
Depuis le 1er janvier 2011, toute banque qui sollicite une aide d'État sous forme de mesures de recapitalisation ou de reprise d'actifs dépréciés (et non plus seulement les banques en difficulté, comme dans le passé) doit soumettre un plan de restructuration.
Spain has committed to submit a restructuring plan within a period of six months and not to pay out dividends or coupons on hybrid capital unless legally required.
L'Espagne s'est engagée à présenter un plan de restructuration dans un délai de six mois et à ne pas verser de dividendes ni de coupons sur des capitaux hybrides à moins qu'elle ne soit légalement tenue de le faire.
As to the financial sector, as of 1st January 2011, every bank requiring state support in the form of capital or impaired asset measures will have to submit a restructuring plan.
Dans le secteur financier, à partir du 1er janvier 2011, chaque banque sollicitant une aide d'État sous la forme d'une injection de capital ou d'un sauvetage d'actifs dépréciés devra présenter un plan de restructuration.
Point 33 of the guidelines require the Member State to submit a restructuring plan describing the circumstances that led to the company's difficulties and considering scenarios reflecting best-case, worst-case and intermediate assumptions.
Le point 33 des lignes directrices impose à l'État membre de présenter un plan de restructuration décrivant les circonstances ayant entraîné les difficultés de l'entreprise et envisageant des scénarios traduisant des hypothèses optimistes, pessimistes et médianes.
As on 1 January 2011, every bank requiring state support in the form of capital or impaired asset measures have to submit a restructuring plan.
Au 1er janvier 2011, toute banque sollicitant un soutien de l'État sous la forme de mesures de recapitalisation ou de sauvetage d'actifs dépréciés doit soumettre un plan de restructuration.
The recapitalisation of a distressed bank triggers the requirement to submit a restructuring plan to the Authority, while the recapitalisation of a sound bank triggers the requirement to submit a viability plan.
La recapitalisation d'une banque en difficulté oblige cette dernière à soumettre un plan de restructuration à l'Autorité, tandis que la recapitalisation d'une banque saine oblige celle-ci à présenter un plan de viabilité.
Those Guidelines set out the requirement to submit a restructuring plan for all banks benefitting from State support in the form of capital or impaired asset measures, independent of the aid amount.
Ces lignes directrices énoncent l'obligation de présenter un plan de restructuration pour toutes les banques bénéficiant d'une aide de l'État sous la forme de fonds propres ou de mesures de sauvetage d'actifs dépréciés, indépendamment du montant de cette aide.
Moreover, the Polish authorities have committed to submit a restructuring plan aimed at ensuring the future viability of LOT.
Les autorités polonaises se sont en outre engagées à soumettre un plan de restructuration visant à garantir la viabilité future de LOT.
As regards the necessity and range of a restructuring, it is not laid down in the Restructuring Communication under what conditions a bank may have to submit a restructuring plan, but reference is made to previous communications concerning this.
En ce qui concerne la nécessité et la portée d'une restructuration, la communication sur les mesures de restructuration ne précise pas dans quelles conditions une banque doit, le cas échéant, présenter un plan de restructuration, mais renvoie sur ce point à des communications antérieures.
In particular, the Portuguese authorities have committed that TAP will reimburse the loan or submit a restructuring plan within six months, to ensure future viability of TAP.
En particulier, les autorités portugaises se sont engagées à ce que TAP rembourse le prêt ou présente un plan de restructuration dans un délai de six mois, afin d'assurer sa viabilité future.
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