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submit an application dossier
Vertaling van "submit an application dossier" in Frans
soumettre un dossier
dépose un dossier de demande
For the review of each active substance, applicants have to submit an application dossier, containing scientific information and studies, through a national contact point.
Pour l'examen de chaque substance active, les demandeurs doivent soumettre un dossier au point de contact national contenant les informations scientifiques et les études requises.
For the approval of a new active substance (NAS) or the renewal of an approval of an active substance, applicants have to submit an application dossier containing scientific information and studies to the rapporteur Member State and co-rapporteur Member State.
Pour l'évaluation de chaque substance active, les pétitionnaires doivent soumettre un dossier contenant toutes les informations scientifiques et les études requises par l'intermédiaire d'un point de contact national.
By running this campaign, VLAM wishes to provide encouragement and guidance to producer groups and advise them on how to compile and submit an application dossier.
Le but de l'action prévue est d'encourager les associations de producteurs à constituer et à introduire un dossier de demande, ainsi qu'à les guider et à les conseiller dans cette démarche.
Before enrolling at the university, you must submit an application dossier.
Avant votre inscription administrative à l'Université, vous devez déposer un dossier de candidature.
A sponsor shall not submit an application dossier in accordance with this Article where a procedure set out in Chapter III is pending as regards that clinical trial.
Le promoteur ne dépose pas de dossier de demande conformément au présent article si une procédure énoncée au chapitre III est en cours pour l'essai clinique concerné.
In order to obtain an authorisation, the sponsor shall submit an application dossier to the intended Member States concerned through the portal referred to in Article 77 (hereinafter 'EU portal').
Pour obtenir une autorisation, le promoteur dépose un dossier de demande auprès des États membres concernés prévus via le portail visé à l'article 77 (ci-après le «portail de l'Union européenne»).
A sponsor shall not submit an application dossier in accordance with this Article where a procedure set out in Chapter III is pending as regards that clinical trial.
Le promoteur ne dépose pas de dossier de demande conformément au présent article si une procédure énoncée au chapitre III est en cours pour l'essai clinique concerné. CHAPITRE III
Where the sponsor wishes to extend an authorised clinical trial to another Member State ('additional Member State concerned'), the sponsor shall submit an application dossier to that Member State through the EU portal.
Si le promoteur souhaite étendre un essai clinique autorisé à un autre État membre (ci-après dénommé «nouvel État membre concerné»), il dépose un dossier de demande auprès dudit État membre par l'intermédiaire du portail de l'Union.
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