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submit the case
Vertaling van "submit the case" in Frans
soumettre l'affaire
soumettre le cas
transmettre le dossier
transmettre l'affaire
saisit le
porter l'affaire
soumettre le dossier
In criminal proceedings police authorities have a set deadline from 2 to 6 months to complete their investigation and submit the case to the court.
En matière pénale, les services de police disposent d'un délai impératif de deux à six mois pour clore leur enquête et soumettre l'affaire à un tribunal.
The obligation to prosecute is actually an obligation to submit the case to the prosecuting authorities; it does not involve an obligation to initiate a prosecution.
L'obligation de poursuivre est en réalité une obligation de soumettre l'affaire aux autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale; elle n'entraîne pas l'obligation d'engager des poursuites.
Make sure to submit the case immediately after sending your scans so we can pair them together.
Assurez-vous de soumettre le cas immédiatement après avoir envoyé vos scanographies de sorte que nous puissions les apparier.
These documents prove that our government repeatedly warned the U.S. administration about the consequences of its wrong and illegal decision to submit the case to the jurisdiction of its courts, which did not have the right to deal with it.
Les documents démontrent que le nôtre avait averti Washington et réitéré ses vues au sujet des conséquences qu'entraînerait sa décision illégale et erronée de soumettre le cas aux tribunaux, incompétents en la matière.
The case of - the investigators, as far as I understand, are going to submit the case to the court.
Quant à l'affaire d' - les enquêteurs, à ma connaissance, sont sur le point de transmettre le dossier à la justice.
The chief officer is not required to submit the case to the Authority for consideration where he has already preferred disciplinary charges and the officer concerned has admitted the charge and not withdrawn the admission.
Le chief officer n'est pas tenu de transmettre le dossier à la PCA s'il a déjà engagé une procédure disciplinaire et si le membre de la police concerné a reconnu les faits et ne s'est pas rétracté.
If this is a concern, you can set an upper limit when you submit the case.
Si c'est une préoccupation, vous pouvez fixer une limite supérieure lorsque vous soumettez le cas.
When you submit the case, you will be required to confirm that you have obtained a signed copy of this document for each patient.
Lorsque vous soumettez le cas, il vous sera demandé de confirmer que vous avez obtenu une copie signée de ce document pour chaque patient.
If your case involves any of these movements, requesting overcorrection when you submit the case can help you achieve your desired treatment goals.
Si votre cas inclut l'un de ces déplacements, demander une surcorrection lorsque vous soumettez le cas peut vous aider à atteindre les objectifs de traitement souhaités.
A solution to this is to prescribe additional IPR or expansion to create adequate space for the tooth to move into, either when you submit the case or in a case revision.
Une des solutions à ce problème consiste à prescrire une RAI supplémentaire ou une extension pour créer un espace suffisant afin que la dent puisse se déplacer, soit quand vous soumettez le cas ou lors de la révision du cas.
However, if a member believes that a colleague is guilty of acts that are unethical, he/she must submit the case in writing to the ethics committee.
Toutefois, s'il considère que ce dernier s'est rendu coupable d'actes contraires à l'éthique professionnelle, il soumet le cas par écrit au Comité de déontologie.
A Party which declines a request to extradite a person for bribery of a foreign public official solely on the ground that the person is its national shall submit the case to its competent authorities for the purpose of prosecution.
Une Partie qui refuse une demande d'extradition d'une personne pour corruption d'un agent public étranger au seul motif que cette personne est son ressortissant doit soumettre l'affaire à ses autorités compétentes aux fins de poursuites.
The breach arose only at the point when it became clear that the State was not complying with the obligation to submit the case to the proper authorities for prosecution.
Il n'y avait violation qu'à partir du moment où il apparaissait que l'État n'exécutait pas son obligation de soumettre l'affaire aux autorités compétentes afin qu'elles engagent des poursuites.
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Synoniemen voor submit the case in het Engels
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