Nothing in the submitted file could lead me to such a conclusion.
Rien dans le dossier soumis ne peut m'amener à une telle conclusion.
Where the submitted file contains copies of documents issued by entities other than the safety certification body, the applicant shall keep the originals for at least 5 years after the end of the period of validity of the single safety certificate.
Lorsque le dossier soumis contient des copies de documents délivrés par des entités autres que l'organisme de certification de sécurité, le demandeur conserve les originaux pendant au moins cinq ans après l'expiration de la période de validité du certificat de sécurité unique.
This step may in some cases be the most laborious, depending on the submitted file type.
Cette étape peut dans certain cas être la plus laborieuse, selon le type de fichier soumis.
Recommended remediation actions may vary depending on the importance of the submitted file
Les actions correctives recommandées peuvent varier en fonction de l'importance du fichier soumis.
The submitted file is incomplete; it's missing signatures and some required administrative documents.
Le dossier présenté est non abouti, il manque les signatures et certains justificatifs administratifs.
The court must rule on the evidence, relying only on the submitted file.
Le tribunal doit statuer sur pièces, uniquement à partir du dossier présenté.
This is true even if the previously submitted file had been rejected or if you are submitting a correction or replacement batch.
Ceci est vrai même si le fichier soumis antérieurement a été rejeté et même si vous soumettez une correction ou un remplacement de lot.
subsequently, the submitted file is secured
ultérieurement, le fichier soumis est sécurisé
If an inorganic ingredient has a very low water-solubility, or is not soluble in water this must be indicated in the submitted file.
Si un ingrédient inorganique n'est pas soluble dans l'eau ou a une très faible solubilité dans l'eau, cette propriété doit être indiquée dans le dossier présenté.
If determined clean, the submitted file is moved to our set of approved files to ensure it is no longer flagged as malicious.
S'il est jugé propre, le fichier soumis est déplacé vers notre ensemble de fichiers approuvés pour s'assurer qu'il n'est plus considéré comme malveillant.
They look at the entire file, i.e. every word, every comma, and the consistency of the submitted file
Ils regardent tout le dossier, à savoir chaque mot, chaque virgule, et la cohérence du dossier présenté
after processing in the notary server such as decryption and user identification, the notary server forwards the submitted file to the proper recipient system.
après traitement dans le serveur notaire, par exemple, un décodage et une identification de l'utilisateur, le serveur notaire retransmet au système destinataire adéquat le fichier soumis.
Once registered and logged in, the user has a dedicated space in which he can complete and sign the declaration, but also read the electronic messages sent by the ACD if the submitted file is incomplete.
Une fois enregistré et identifié, l'utilisateur dispose d'un espace dédié dans lequel il pourra remplir et signer sa déclaration, mais aussi consulter les messages électroniques transmis par l'ACD au cas où le dossier soumis est incomplet.