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submitting applications under
Vertaling van "submitting applications under" in Frans
présentation de demandes dans
qui déposent leur demande dans le cadre de
request from the data owner all the scientific and technical data related to the tests and studies concerned as well as the right to refer to these data when submitting applications under this Regulation.
demander au propriétaire des données toutes les données scientifiques et techniques relatives aux essais et aux études concernés ainsi que la permission de faire référence à ces données lors de la présentation de demandes dans le cadre du présent règlement.
While abiding by the dates or periods laid down for submitting applications under Community rules, the Member States may decide that a single application can cover
Tout en respectant les dates ou délais prévus pour la présentation de demandes dans la réglementation communautaire, les États membres peuvent décider qu'une seule demande couvre
when submitting applications under this Regulation
lors de la présentation de demandes dans le cadre du présent règlement
It indicates the recurrent deadlines for submitting applications under the different actions and measures.
Il spécifie les dates limites récurrentes d'introduction des demandes au titre des différentes actions et mesures.
Farmers submitting applications under the aid schemes concerned should therefore be given access to the relevant information in due time.
Les exploitants présentant des demandes au titre des régimes d'aides concernés doivent donc avoir accès en temps utile aux informations correspondantes.
There is a sharp increase in the number of "new arrivals" submitting applications under certain tariff quotas.
Le nombre des "nouveaux arrivés", qui déposent leur demande dans le cadre de certains contingents tarifaires, augmente très fortement.
The deadline for submitting applications under each call for submission of applications shall be scheduled 10 months after its publication.
Le délai de remise des dossiers est fixé à dix mois à compter de la date de publication de l'appel à candidatures.
shall permit applicants to consult with it before submitting applications under subsection (16); and
d'une part, doit permettre aux auteurs de demandes de la consulter avant de présenter des demandes en vertu du paragraphe (16)
The deadline for submitting applications under each call for submission of applications shall be scheduled 10 months after its publication at the latest.
Le délai pour la présentation des candidatures au titre de chaque appel à candidatures est au maximum de dix mois à compter de sa date de publication.
There is a sharp increase in the number of "new arrivals" submitting applications under certain tariff quotas. The access criterion should therefore be made more rigorous where trade in live animals is concerned.
Le nombre des "nouveaux arrivés", qui déposent leur demande dans le cadre de certains contingents tarifaires, augmente très fortement. Il convient dès lors de renforcer le critère d'accès en ce qui concerne les échanges des animaux vivants.
These private parties, and others in the process of submitting applications under the TPC programme, have already expressed reluctance in sharing information, or additional information, concerning their business plans.
Ces parties privées et d'autres, en présentant leurs demandes à PTC, ont déjà signalé qu'elles étaient peu désireuses de partager ces informations ou des informations additionnelles concernant leurs plans d'activité.
Deadlines for submitting applications under this agreement are in early January, and I would like to ask you your help. Please speak to or pass on the word about these opportunities to students who you know might be interested in furthering their studies in health professions.
Les dates limites pour soumettre les applications sous cette entente sont au début janvier et j'aimerais vous demander votre aide en pensant à des étudiants que vous avez eu dans le passé ou des jeunes de votre communauté qui sont peut-être intéressés par ces opportunités.
make available technical guidance and tools to assist food business operators and especially small and medium-sized enterprises in preparing and submitting applications under this Regulation.
fournit, s'il y a lieu, une assistance technique et des instruments aux exploitants du secteur alimentaire, en particulier aux petites et moyennes entreprises, pour les aider à élaborer et à présenter leurs demandes conformément au présent règlement.
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Synoniemen voor submitting applications under in het Engels
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