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substantive motion
Vertaling van "substantive motion" in Frans
This specific charge must be made by way of a substantive motion.
Cette accusation précise doit être portée au moyen d'une motion de fond.
However, your substantive motion was out of order.
Cependant, la motion de fond n'était pas recevable.
You're not allowed to move a substantive motion.
Vous n'avez pas le droit de présenter une motion de fond.
I have ruled that it was a substantive motion.
J'ai statué que c'était une motion de fond.
It is a substantive motion that requires two sleeps.
C'est une motion de fond qui demande un préavis de deux jours.
I believe it's a substantive motion.
Je crois que c'est une motion de fond.
Senators must understand that there was not a substantive motion.
Les sénateurs doivent comprendre qu'il ne s'agissait pas d'une motion de fond.
We can do that immediately; it is not a substantive motion.
On est capable de le faire immédiatement; il ne s'agit pas d'une motion de fond.
The term "substantive motion" is not that difficult to grasp.
L'expression «motion de fond» n'est pas si difficile que cela à saisir.
This isn't a substantive motion.
Ce n'est pas une motion de fond.
A motion to adjourn with condition is a substantive motion.
Une motion d'ajournement assorti de conditions est une motion de fond.
We need to look again at the definition of "substantive motion."
Il faut revenir à la définition de « motion de fond ».
A lot hard work and thought went into this substantive motion.
Cette motion de fond est le fruit de beaucoup de travail acharné et de réflexion.
Synoniemen voor substantive motion in het Engels
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