The nullity of such stipulation shall not involve the nullity of other provisions of the contract of carriage.
La nullité d'une telle stipulation n'entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat de transport.
The beneficiary and the guarantor/issuer have agreed on the termination of the undertaking in the form stipulated in the undertaking or, failing such stipulation, in a form referred to in paragraph 2 of article 7
Le bénéficiaire et le garant/émetteur sont convenus de la résiliation de l'engagement dans la forme stipulée dans l'engagement ou, faute d'une telle stipulation, dans une forme visée au paragraphe 2 de l'article 7
If any of the stipulations in this chapter of "Terms of Use" is considered invalid by the legal forums, the invalidity of such stipulation will not affect the validity of other stipulations of "Terms of Use".
Interdiction de cession Si l'une des dispositions de ce chapitre des "Conditions d'utilisation" est considérée comme invalide par les instances compétentes, l'invalidité de cette stipulation n'affectera pas la validité des autres stipulations des "Conditions d'utilisation".
Such stipulation is totally reflected by Article 12(c) of the Regulation.
Cette stipulation est totalement traduite dans l'article 12 c) du Règlement.
It was widely reported that she had made it a condition of the inheritance that her executors publish all her correspondence with Swift, but in fact no such stipulation seems to have been made.
Il a été largement rapporté qu'elle avait fait une condition de l'héritage que ses exécuteurs publient toute sa correspondance avec Swift, mais en fait aucune telle stipulation ne semble avoir été faite.
There is no such stipulation in this act.
Cette loi ne contient pas pareille disposition.
If he entered the territory of another with the knowledge and licence of its monarch, that licence, although containing no express stipulation exempting his person from arrest, was universally understood to imply such stipulation.
Il était universellement admis que si un autre monarque lui donnait licence de pénétrer en son royaume, cette licence, sans stipulation expresse à cet effet, lui conférait tacitement l'immunité d'arrestation.
the beneficiary and the issuer have agreed on the termination of the undertaking in the form stipulated in the undertaking or, failing such stipulation, in a form referred to in section 6(2)
le bénéficiaire et l'émetteur ont convenu de la fin de l'engagement dans la forme prévue dans l'engagement ou, à défaut d'une telle disposition, dans la forme prévue à l'article 6(2)
While it is expressly stipulated that the latter is to be examined on a country-wide basis, no such stipulation is made with regard to the margin of dumping.
Bien qu'il soit expressément indiqué que celui-ci doit être examiné à l'échelle du pays, aucune stipulation du genre n'est faite en ce qui concerne la marge de dumping.
No such stipulation is evident on the face of the currently applicable Article 28.
Aucune condition de ce type n'apparaît de façon évidente à la lecture de l'article 28 actuellement applicable.
The nullity of such stipulation shall not involve the nullity of other provisions of the contract of carriage agreed by the parties and not receding from the specified legal regime. (See proposal of OSJD 6-7 October 2014)
La nullité de telles stipulations n'entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat de transport convenu par les parties et ne s'éloignant pas du régime juridique prévu. (cf. proposition de l'OSJD 6-7 octobre 2014)
6.633 In the present case, there is no such stipulation.
6.633 Dans la présente affaire, il n'y a pas de stipulation de ce genre.
Thus, while the Anti-Dumping Agreement expressly stipulates that the negligibility test is to be examined on a country-wide basis, no such stipulation is made with regard to the margin of dumping.
Ainsi, tandis que l'Accord antidumping indique expressément que le critère du caractère négligeable doit être examiné à l'échelle du pays, aucune stipulation de ce genre n'est faite en ce qui concerne la marge de dumping.