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suitable for codification
Vertaling van "suitable for codification" in Frans
prêtait à la codification
A view was expressed that there was no evidence that the topic deserved autonomous treatment and was suitable for codification and progressive development.
Rien ne donnait à penser que le sujet méritait d'être traité pour lui-même et se prêtait à la codification et au développement progressif.
The International Law Commission completed a set of 19 draft articles on diplomatic protection in less than 10 years, since the topic was first identified as suitable for codification and progressive development.
La Commission du droit international a achevé la rédaction d'un projet composé de 19 articles relatifs à la protection diplomatique en moins de 10 ans, à compter du moment où il a été estimé que cette question se prêtait à la codification et au développement progressif.
This is a topic that has been maturing since 1949, when the Commission first selected the subject of State responsibility as suitable for codification.
Il s'agit d'un sujet qui est en fait l'objet d'une lente maturation depuis 1949, lorsque la Commission a décidé pour la première fois que le sujet de la responsabilité des États se prêtait à la codification.
It was agreed that the subject was not suitable for codification in the traditional format of draft articles.
On est convenu que le sujet ne se prêtait pas à une codification sous la forme traditionnelle d'un projet d'articles.
It was therefore questionable whether the topic was suitable for codification and progressive development.
On peut donc se demander s'il est opportun de procéder à la codification et au développement progressif du droit d'une telle matière.
However, doubt was also expressed as to whether the topic was sufficiently concrete and suitable for codification and progressive development.
Mais des doutes ont aussi été exprimés sur le point de savoir si le sujet était suffisamment concret pour se prêter à une codification et un développement progressif.
The view was also expressed that the topic was not suitable for codification or progressive development at the present time.
Selon un autre point de vue, ce sujet ne se prête pour l'instant ni à la codification ni au développement progressif.
While some members considered the topic important and suitable for codification, others found it unfit for codification, especially in the light of the difficulties encountered in defining and classifying the acts.
Certains membres ont estimé que le sujet était important et devait être codifié, alors que pour d'autres il ne pouvait l'être, en particulier compte tenu des difficultés rencontrées pour définir et classer les actes.
He was persuaded that the voluntary link was essentially a rationale for the exhaustion of local remedies rule and that, as such, it was not suitable for codification.
Il était convaincu que l'existence d'un lien volontaire était essentiellement une des raisons d'être de la règle de l'épuisement des recours internes et que cette question ne se prêtait donc pas à la codification.
Doubts were also expressed as to whether the topic was suitable for codification in view of the great diversity of unilateral acts in State practice and, consequently, as to whether the attempt to subject unilateral acts to a single body of rules was well-founded or even helpful.
On s'est demandé si le sujet se prêtait véritablement à la codification compte tenu de la grande diversité des actes unilatéraux dans la pratique des États et, par conséquent, s'il était vraiment indiqué ou même utile de les assujettir à un seul ensemble de règles.
Other delegations reiterated their doubts about the usefulness of the Commission's work on this topic, and a view was expressed that the topic was not suitable for codification and progressive development.
D'autres ont de nouveau exprimé des doutes quant à l'utilité des travaux menés par la CDI dans ce domaine, lequel, selon un point de vue, ne se prête ni à la codification ni au développement progressif.
With regard to the topic of expulsion of aliens, he said that it was becoming increasingly clear that the topic was currently a problematic one for the Commission to address, and not suitable for codification.
S'agissant de l'expulsion des étrangers, il est de plus en plus clair que le sujet pose actuellement un problème à la CDI et ne se prête pas à une codification.
In view of the great diversity of unilateral acts in State practice, he doubted whether the topic was suitable for codification.
Étant donné la grande diversité des actes unilatéraux dans la pratique des États, on peut douter que le sujet se prête à codification.
Synoniemen voor suitable for codification in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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