Download for Windows Premium
Publiciteit
support payor
payeur m
débiteur de pension alimentaire
In the meantime, the support payor is still responsible for making the payments through us.
Entre temps, le payeur a toujours l'obligation de verser les paiements de pension alimentaire par l'intermédiaire de notre bureau.
We will try to work with the support payor to develop a repayment plan of the amount that is owed, while making ongoing support payments.
Nous essayerons de nous entendre avec le payeur pour établir un plan de remboursement de la somme due, tout en continuant de vous verser des paiements réguliers.
The support payor and the support recipient have to negotiate a new domestic contract with new support terms.
Le payeur et la personne bénéficiaire doivent négocier un nouveau contrat familial avec de nouvelles conditions concernant le versement de la pension alimentaire.
The intent of suspension initiatives is to improve enforcement power in cases when wage or income withholding is not possible, that is, generally when the child support payor is self-employed.
Les programmes de suspension d'autorisations ont pour objet de favoriser l'exécution des ordonnances alimentaires lorsqu'il est impossible de saisir le salaire ou le revenu du payeur, c'est-à-dire, habituellement, lorsque le payeur est un travailleur autonome.
There is no simple way to construct a formula for spousal support where the support payor is also paying child support.
Il n'existe aucune façon simple d'élaborer une formule de pension alimentaire pour époux lorsque le payeur verse également une pension alimentaire pour enfant.
When the missing defaulting support payor contacts us with information, we update the file and immediately remove the information from the website.
Dès que le payeur en défaut nous contacte, nous mettons immédiatement le dossier à jour et retirons les renseignements affichés sur le site Web.
We send the support deduction notice to the support payor's employer.
Nous envoyons l'avis d'ordonnance de retenue des aliments à l'employeur du payeur.
We will then notify the support payor and stop all enforcement on the case.
Dans ces cas, nous aviserons les payeurs et cesserons l'exécution des ordonnances alimentaires.
A custodial parent in this case has as much of a "prior support obligation" as does a support payor.
Le parent gardien dans cette situation a tout autant une « obligation alimentaire antérieure » qu'un époux payeur.
When a support payor tells us that support payments have ended, we send a letter to the support recipient for confirmation.
Lorsqu'un payeur de pension alimentaire nous informe que les paiements devraient cesser, nous envoyons une lettre à la personne bénéficiaire pour lui demander une confirmation.
If the case is in arrears, the support recipient may withdraw without the support payor's consent.
S'il y a un retard dans les paiements de pension alimentaire, les bénéficiaires peuvent se retirer du programme sans le consentement des payeurs.
In shared custody arrangements where the parents are well-off, either parent may be in the role of child support payor.
Dans les cas d'ententes de garde partagée où les parents sont financièrement à l'aise, c'est à l'un ou à l'autre qu'incombe le paiement de la pension alimentaire pour enfants.
For example, if the support payor loses his or her job after the support order was made and he or she can no longer pay the amount that was ordered, a court may then decide that the support order should be changed.
Par exemple, si le payeur de la pension alimentaire perd son emploi après que l'ordonnance alimentaire a été rendue et qu'il ne peut plus payer le montant prévu, un tribunal peut déterminer que l'ordonnance doit être modifiée.
Er zijn geen resultaten gevonden voor deze term.
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.

Synoniemen voor support payor in het Engels

Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
wings: feathered limbs used for flying
Ontdek het woord
Publiciteit

Resultaten: 26. Exact: 26. Verstreken tijd: 36 ms.