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supportable under
Vertaling van "supportable under" in Frans
justifiable en vertu
appuyer à
It is unnecessary to consider whether a province could, in other circumstances, constitutionally deal with procedure respecting a penal provision conjointly supportable under the criminal law power and some other head of federal legislative power.
Il n'est pas nécessaire de se demander si, dans d'autres circonstances, une province pourrait constitutionnellement examiner une procédure concernant une disposition pénale conjointement justifiable en vertu de la compétence en matière de droit criminel et de quelque autre chef de compétence législative fédérale.
That case concerned offences under the Competition Act (formerly the Combines Investigation Act), long held to be constitutionally supportable under Parliament's criminal law power.
Cette affaire concernait des infractions à la Loi sur la concurrence (auparavant Loi relative aux enquêtes sur les coalitions) jugée depuis longtemps constitutionnellement justifiable en vertu de la compétence du Parlement en matière de droit criminel.
L'Heureux-Dubé J., relying on Attorney General of Canada v. Canadian National Transportation, Ltd., supra, held in Thomson that the combines legislation was supportable under the federal trade and commerce power.
Transports Nationaux du Canada, Ltée, précité, le juge L'Heureux-Dubé a conclu, dans l'arrêt Thomson, que la loi relative aux coalitions était justifiable en vertu de la compétence fédérale en matière d'échanges et de commerce.
If these provisions are also supportable under s.
Si ces dispositions peuvent également s'appuyer sur le par.
It should also ensure that the stated reason was realistic and supportable under the circumstances.
Il devrait aussi faire en sorte que le motif évoqué était réaliste et justifiable dans les circonstances.
This is perhaps just another way of saying that a measure is supportable under two different heads of power.
Ce n'est peut-être là qu'une autre façon de dire qu'une mesure peut s'appuyer sur deux pouvoirs distincts.
In my opinion, these provisions are supportable under both the criminal law power and the power in relation to federal taxation.
À mon avis, ces dispositions peuvent s'appuyer à la fois sur la compétence en matière de droit criminel et sur le pouvoir fédéral de taxation.
This is particularly true of proceedings to review a search warrant or other process issued under federal legislation that is supportable under a head of power other than the criminal law power.
Cela est particulièrement vrai dans le cas de procédures d'examen d'un mandat de perquisition ou d'un autre bref délivré en vertu d'une loi fédérale qui peut s'appuyer sur un chef de compétence autre que la compétence en matière de droit criminel.
As previously stated, a matter arising under a federal statute that is supportable under another head of power in addition to the criminal law power can have two aspects: one criminal and one civil.
Comme je l'ai mentionné précédemment, une question soulevée en vertu d'une loi fédérale qui peut s'appuyer sur un autre chef de compétence en plus de la compétence en matière de droit criminel peut comporter deux aspects: un criminel et un civil.
231.3 and 239 are supportable under two heads of power, one criminal and one civil in nature, a right of appeal can be conferred by either federal or provincial legislation.
231.3 et 239 peuvent s'appuyer sur deux chefs de compétence, l'un de nature criminelle et l'autre de nature civile, un droit d'appel peut être conféré par une loi fédérale ou provinciale.
231.3 and 239 are supportable under the power over criminal law and procedure, that does not end the inquiry.
231.3 et 239 peuvent s'appuyer sur la compétence relative au droit criminel et à la procédure en matière criminelle, cela ne règle pas la question.
That was its pith and substance, and it was supportable under s.
C'est là le caractère véritable de la Loi et elle se justifie en vertu des par.
We believe that CSIS has made substantial and praiseworthy progress, albeit tardily, towards limiting its investigative activities to those which are clearly supportable under the mandate laid down by the CSIS Act.
Nous estimons que le SCRS a accompli des progrès substantiels et louables, quoique tardifs, pour ce qui est de limiter ses enquêtes aux seuls cas clairement justifiables dans les limites du mandat que lui a confié la Loi.
Synoniemen voor supportable under in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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