technical harmonisation measures - Vertaling naar Frans - voorbeelden Engels

These would ensure coherence between the approaches taken by different Member States on flexible and efficient spectrum use and would enable technical harmonisation measures for use and co-existence in this band.

Ces études devraient permettre d'assurer la cohérence des approches adoptées par différents États membres en matière d'utilisation souple et efficace du spectre, et de prendre des mesures d'harmonisation technique concernant les applications et leur coexistence dans cette bande de fréquences.

The Council has not addressed the question of retaliatory measures or sanctions other than those provided for in the technical harmonisation measures.

Le Conseil n'a pas examiné la question d'éventuelles mesures de rétorsion ou sanctions autres que celles qui sont prévues dans les mesures d'harmonisation technique.

In its Resolution of 10 March 1999 on the rail package the Parliament asked that the progressive opening up of the rail sector go hand-in-hand with the fastest and most effective possible technical harmonisation measures.

Le Parlement dans sa résolution du 10 mars 1999 sur le paquet ferroviaire a demandé que l'ouverture progressive du secteur ferroviaire aille de pair avec des mesures d'harmonisation technique aussi rapides et efficaces que possible.

In its Legislative Resolutions of 10 March 1999 on the railway package, the European Parliament asked that the progressive opening up of the rail sector go hand-in-hand with the fastest and most effective technical harmonisation measures possible.

Le Parlement européen, dans ses résolutions législatives du 10 mars 1999 sur le paquet ferroviaire, a demandé que l'ouverture progressive du secteur ferroviaire aille de pair avec des mesures d'harmonisation technique aussi rapides et efficaces que possible.

Technical harmonisation measures can cover a range of subjects such as health, safety, environmental and consumer protection or interoperability.

Les mesures d'harmonisation technique peuvent porter sur un ensemble de sujets tels que la santé, la sécurité, la protection de l'environnement et des consommateurs ou encore l'interopérabilité.

A majority of delegations were favourably inclined towards this principle while others emphasised the need to continue with technical harmonisation measures before taking decisions on the restructuring of this sector.

Une majorité des délégations a dégagé une orientation favorable à ce principe tandis que d'autres délégations ont souligné la nécessité de poursuivre les mesures d'harmonisation technique avant de prendre des décisions sur la restructuration de ce secteur.

Measures proposed: The European Commission has adopted a second "railway package" consisting of five liberalisation and technical harmonisation measures intended for revitalising the railways by rapidly constructing an integrated European railway area.

Mesures proposées: La Commission européenne a adopté un deuxième paquet ferroviaire de cinq mesures de libéralisation et d'harmonisation technique des chemins de fer, destiné à revitaliser le rail grâce à la construction rapide d'un espace ferroviaire européen intégré.

It foresees a mechanism allowing rapid reactions to technical evolution and the adoption of binding technical harmonisation measures at EU level in the form of Commission Decisions.

Elle prévoit un mécanisme permettant de réagir rapidement à l'évolution technique et d'adopter, au niveau de l'UE, des mesures techniques d'harmonisation contraignantes, sous la forme de décisions de la Commission.

The European Commission has just launched a public consultation on the introduction of technical harmonisation measures at EU level in the terrestrial 2 GHz band (1900-1980 MHz, 2010-2025 MHz and 2110-2170 MHz).

La décision met en œuvre la libéralisation harmonisée de la bande de 2 GHz (les bandes 1920-1980 MHz combinées avec les bandes 2110-2170 MHz) dans tous les États membres, afin d'éviter toute fragmentation du marché intérieur dans l'utilisation future de cette bande.

Technical harmonisation measures were not subject to IAs in the past.

Par le passé, les mesures d'harmonisation techniques ne faisaient pas l'objet d'analyses d'impact.