I can guarantee that will be the first technical irregularity to be challenged.
Je suis certaine que ce sera l'irrégularité technique la plus souvent contestée.
We do not talk about certificates of analysis with respect to the impaired driving matters as being eligible to be admitted into evidence if there is a technical irregularity.
Nous ne parlons pas des certificats d'analyse en cas de conduite avec des facultés affaiblies, qui peuvent être admis en preuve en cas d'irrégularité technique.
Motion to dismiss; form and content of complaint; purpose of complaint form; mistake on a complaint form; technical irregularity.
Requête demandant le rejet des plaintes; forme et contenu de la plainte; objet du formulaire de plainte; erreur sur un formulaire de plainte; vice de procédure.
If no news this Tuesday, warn the lawyer that technical irregularity possible
Si pas de nouvelles ce mardi, prévenir l'avocat car possible vice de procédure.
An application for judicial review in connection with any matter under this Act shall be refused where the sole ground for relief established on the application is a defect in form or a technical irregularity.
Il n'est admis aucune demande de contrôle judiciaire liée à la présente loi et fondée uniquement sur un vice de forme ou une irrégularité technique.
Therefore, I conclude that the inaccuracies in the notice of reference to adjudication constitute a technical irregularity that should not, according to subsection 241(1) of the Act, invalidate the referral of that grievance to adjudication.
Ainsi, je conclus que les inexactitudes contenues dans l'avis de renvoi à l'arbitrage constituaient une irrégularité technique qui ne devrait pas, selon le paragraphe 241(1) de la Loi, invalider le renvoi à l'arbitrage de ce grief.
16(4.4) No proceeding before the appeal tribunal is invalid by reason only of a defect in form, a technical irregularity or a lack of formality.
16(4.4) Les procédures qui se déroulent devant le tribunal d'appel ne sont pas invalidées du seul fait d'un vice de forme, d'une irrégularité technique ou d'un manque de formalisme.
187(1) No proceeding under this Act is invalid by reason only of a defect in form, a technical irregularity or a lack of formality.
Vice de forme 187(1) Aucune procédure visée par la présente loi n'est invalide du seul fait d'un vice de forme, d'une irrégularité technique ou d'une absence de formalité.
Ensure that a proceeding under the act is not invalid because of a defect in form or technical irregularity at the Board of Inquiry stage.
veilleront à ce qu'une procédure relevant de la loi ne soit pas invalide en raison d'un vice de forme ou d'une irrégularité technique à l'étape de la commission d'enquête; et
17 A technical irregularity is akin to what was sometimes called a "clerical error" in the past.
17 Un vice de procédure est semblable à ce qu'on appelait parfois une « erreur matérielle » [Traduction] dans le passé.
183(7) No proceeding before the commission is invalid by reason only of a defect in form, a technical irregularity or a lack of formality.
183(7) Les procédures de la Commission ne sauraient être invalidées en raison d'un vice de forme, d'un vice de procédure ou d'un manque de rigueur.
According to the email message that Wizz Air customers received, a "temporary technical irregularity" was discovered in the company's system, and the resetting of the Wizz Air password comes as a "precautionary action."
Selon le message électronique que les clients de Wizz Air ont reçu, une "irrégularité technique temporaire" a été découverte dans le système de entreprise et la réinitialisation du mot de passe de Wizz Air est une "mesure de précaution".
I would focus primarily on the question of technical irregularity. That is something that has not been codified in the Criminal Code.
Je mettrais essentiellement l'accent sur la question de l'irrégularité technique, dont les limites ne sont pas définies par le Code criminel.