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that the code of practice
Vertaling van "that the code of practice" in Frans
que le code de pratique
que le code de bonnes pratiques
We hope that the code of practice would be practical.
Nous espérons que le code de pratique serait pratique.
It should be noted that the code of practice does not prescribe specific methods or technologies; rather, it provides information on best practices, options and considerations for various activities of end-of-life management of mercury-containing lamps.
Il convient de noter que le code de pratique n'impose pas de méthodes ni de technologies précises; il fournit plutôt des renseignements sur les pratiques exemplaires, les options et les facteurs à considérer relativement à différentes activités de gestion de ces lampes.
As a starting point, those are some gaps we see despite the fact that the code of practice is being developed and despite the fact that there is activity under way by various jurisdictions.
Voilà les lacunes préliminaires que nous avons cernées malgré le fait que le code de pratique est en cours d'élaboration et que diverses administrations ont entrepris des activités à ce chapitre.
I believe that the code of practice and professional standards for architects and builders would be the best place to promote the benefits of wood construction.
Je pense que le code de pratique et les conventions professionnelles d'architectes et de gens qui font de la construction d'édifices seraient les meilleurs endroits pour faire valoir les avantages de la construction en bois.
In 2000 she produced a report that essentially said that the code of practice worked.
En 2000, elle a rédigé un rapport qui déclarait essentiellement que le code de pratique avait été efficace.
Also note that the Code of Practice does not require your organization to implement an environmental monitoring program.
À noter aussi que le Code de pratique n'exige pas que votre organisation mette en oeuvre un programme de surveillance environnementale.
After reviewing the documentation that was submitted by the facility, Environment Canada officials conducted a site visit to the facility on March 20, 2013, to confirm that the Code of Practice was being implemented.
Après avoir passé en revue les documents qui ont été soumis par l'installation, les agents d'Environnement Canada se sont rendus sur les lieux le 20 mars 2013 pour confirmer que le Code de pratique était mis en œuvre.
Environment Canada is considering rescinding the Ministerial Condition given that the Code of Practice incorporates most of the relevant elements included in the Condition; and
Environnement Canada envisage d'annuler la condition ministérielle étant donné que le code de pratique regroupe la plupart des éléments pertinents inclus dans la Condition.
She said that the code of practice with the survey company indicated that any group operating on this island would be expected to comply with similar guidelines.
Selon elle, le code de pratique de l'entreprise de sondage minier indique que tout groupe qui mène des activités sur l'île est tenu de respecter des lignes directrices similaires.
An officer who determines that the code of practice on violence is incomplete or ineffective may issue compliance orders, with instructions to review or revise the code.
Un agent qui détermine que le code de directives pratiques en matière de violence est incomplet ou inefficace peut donner un ordre de conformité avec des directives de le passer en revue ou de le modifier.
This means that in the future we have to be even more careful to ensure that the Ombudsman has sufficient resources and that the code of practice under which he operates is relevant to the current climate.
Cela signifie qu'à l'avenir, nous devrons nous assurer encore davantage que le Médiateur dispose de ressources suffisantes et que le code de bonnes pratiques grâce auquel il agit est toujours pertinent avec le climat actuel.
I would like to reaffirm what you just said and to point out that the code of practice is quite clearly an internal Labour Party matter concerning Labour Party Members of this House.
Je voudrais réaffirmer ce que vous venez de déclarer et faire remarquer qu'il est tout à fait clair que la question du code de conduite est une question interne au Parti travailliste concernant les membres travaillistes du Parlement.
I would like to reaffirm what you just said and to point out that the code of practice is quite clearly an internal Labour Party matter concerning Labour Party Members of this House.
Je voudrais réaffirmer ce que vous venez de déclarer et faire remarquer qu'il est tout à fait clair que la question du code de conduite est une question interne au Parti travailliste concernant les membres travaillistes du Parlement.
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