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the binding arbitration process
Vertaling van "the binding arbitration process" in Frans
le processus d'arbitrage obligatoire
They clarify criteria that must be considered during the binding arbitration process.
Elles précisent les critères qui doivent être pris en compte pendant le processus d'arbitrage obligatoire.
However, we are also proposing to suspend the binding arbitration process to resolve collective bargaining disputes for three years.
Cependant, nous proposons également que le recours à l'arbitrage exécutoire pour le règlement des litiges dans les négociations collectives soit suspendu pendant trois ans.
Any disagreements that may arise regarding costs associated with sharing will be subject to negotiation and, if necessary, the binding arbitration process.
Un désaccord relatif aux coûts associés à ce partage fera l'objet d'une négociation et, au besoin, sera réglé par le biais du processus d'arbitrage exécutoire.
The time limited mandatory negotiation and the binding arbitration process are designed to ensure resolution of data compensation issues within a reasonably short-time period.
Le processus avec délai prescrit de négociation et d'arbitrage obligatoire vise à assurer la résolution des questions de compensation pour l'utilisation des données selon une période de temps relativement courte.
If anything, we were focused on trying to come to agreement to resolve our issues of differences resulting from the binding arbitration process that we won.
En fait, nous nous efforcions d'en venir à un accord pour régler nos problèmes et nos différends découlant du processus d'arbitrage exécutoire dont nous sommes sortis gagnants.
Where a disagreement exists over other issues, it can be dealt with either through commercial negotiations or through the binding arbitration process, if necessary.
En cas de désaccords relatifs à d'autres questions, il est possible de les régler au moyen de négociations commerciales ou dans le cadre du processus d'arbitrage exécutoire, au besoin.
Where disagreement exists over cost, it can be dealt with either through commercial negotiations or through the binding arbitration process if necessary.
S'il existe un désaccord quant au coût, il pourra être réglé dans le cadre de négociations commerciales ou par le biais d'un processus d'arbitrage obligatoire, au besoin.
We will just tie it up and hope it goes to binding arbitration because the binding arbitration process will find the rates discriminatory and will collapse them'.
Nous allons occasionner un blocage en espérant que cela débouche sur un arbitrage obligatoire, parce qu'il est certain que les taux seront déclarés discriminatoires et qu'on les abolira au terme de ce processus.
Therefore, the PMRA will register a generic pest control product when its equivalency has been established, the protected data have been identified and the negotiation has been completed or the binding arbitration process has been of Page
Par conséquent, l'ARLA accordera une homologation à un produit antiparasitaire générique lorsque son équivalence aura été établie, lorsque les données protégées auront été définies et lorsque le processus de négociation sera complété ou le processus d'arbitrage obligatoire aura commencé.
Bill C-31 proposes to suspend the binding arbitration process normally used to resolve collective bargaining disputes for three years.
Dans le projet de loi C-31, il est également proposé que le recours à l'arbitrage exécutoire pour le règlement des litiges dans les négociations collectives soit suspendu pendant trois ans.
Therefore, the Agency decided not to attach a specific timeframe to the binding arbitration process, as long as a letter granting access to the protected data would be forthcoming within one year of the generic pesticide registration.
Par conséquent, l'Agence a décidé de ne pas préciser de délai au processus d'arbitrage obligatoire, pourvu qu'elle reçoive une lettre autorisant l'accès aux données protégées dans l'année qui suit l'homologation du produit antiparasitaire générique.
Dispute Resolution. The revised term sheet expands the binding arbitration process for disputes relating to commercial or technical issues within the RESA.
Selon la liste des modalités révisées, le processus d'arbitrage obligatoire pour la résolution des différends est bonifiée pour inclure les problèmes commerciaux et techniques liés au RESA.
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