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the code does not provide
Vertaling van "the code does not provide" in Frans
le Code ne prévoit pas
Le Code n'offre
And at that point there is a problem, because the Code does not provide for this.
Et là il y a un problème, car le Code ne prévoit pas cela.
The Code does not provide that this cap applies per device.
Le Code ne prévoit pas l'application de ce plafond par appareil.
The Code does not provide for any cap for an award for injury to dignity.
Le Code ne prévoit pas de valeur monétaire maximale d'indemnité en ce qui concerne les atteintes à la dignité.
The Code does not provide for an examination of an employee's state of health but rather of verifying if working conditions constitute a danger.
Le Code ne prévoit pas d'effectuer une vérification de l'état de santé d'un employé mais plutôt de vérifier si les conditions de travail constituent un danger.
The Code does not provide for an appeal from an order issuing search warrants and thus it is said the appellants cannot appeal the order of Turnbull J. If s.
Le Code ne prévoit pas d'appel contre une ordonnance portant délivrance d'un mandat de perquisition et on soutient donc que les appelants ne peuvent interjeter appel contre l'ordonnance du juge Turnbull.
The law aims at complementing the code and at reducing the number of problematic debts for which the code does not provide a solution.
Le projet de loi entend compléter le code et réduire le nombre de cas de difficulté d'endettement auxquels le code n'apporte pas remède.
Currently the code does not provide for continued recognition of bargaining agents and collective agreements in cases where a contract for services is transferred to a new employer as a result of contract re-tendering.
Le code actuel ne garantit pas le maintien de la reconnaissance des agents de négociation ni des conventions collectives lorsque des contrats de services sont octroyés à un autre employeur à la suite d'un nouvel appel d'offres.
However, the code does not provide the assessment criteria or verification procedures that are required to enforce the quality of EPC.
Néanmoins, ce code ne définit pas les critères d'évaluation ni les procédures de vérification nécessaires pour assurer la qualité du CPE.
On a preambular reference to the Handbook's code of housekeeping regarding ODS in destruction facilities, delegates agreed to note that the code does not provide a framework that can be used for verification.
Au sujet de la référence figurant dans le préambule du code d'entretien du Manuel concernant les SACO dans les installations de destruction, les délégués ont convenu de préciser que le code ne prévoyait pas un cadre pouvant être utilisé pour la vérification.
The Code does not provide a definition of a work place accident.
Le Code ne définit pas ce qu'est un accident du travail.
The Code does not provide a definition of discrimination.
Page content Le Code n'offre aucune définition de la discrimination.
The Code does not provide for capital punishment.
Il ne prévoit pas la peine de mort.
The Code does not provide for the equivalent of an application for judicial review.
On ne trouve pas dans le Code l'équivalent d'un pourvoi en cassation.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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