It follows from the above that the aim of the contested regulation is to facilitate access to patent protection, particularly for small and medium-sized enterprises.
Il ressort de ce qui précède que le règlement attaqué vise à faciliter l'accès à la protection offerte par le brevet, notamment pour les petites et moyennes entreprises.
Complainants, which are not satisfied with the outcome of a proceeding, may also meet the conditions of direct and individual concern, in particular if the contested regulation was to a large extent based on their contribution.
Les plaignants qui ne sont pas satisfaits du résultat d'un recours peuvent aussi remplir la condition d'être concernés directement et individuellement, notamment si le règlement contesté reposait en grande partie sur leur contribution.
Third, the applicant claims that the Commission failed to undertake an assessment of all relevant facts and evidence in deciding whether to enact the contested regulation and therefore manifestly erred in its assessment.
En troisième lieu, il fait valoir que la Commission n'a pas entrepris une évaluation de l'ensemble des faits et des éléments pertinents lorsqu'elle a décidé d'édicter le règlement contesté et que son appréciation revêt donc manifestement un caractère erroné.
These proceedings led to the adoption of the contested regulation.
Ces procédures ont conduit à l'adoption des règlements attaqués.
Annul the contested regulation in so far as it affects the applicants
annuler, en ce qu'il s'applique aux requérantes, le règlement attaqué
First, I shall discuss the pleas concerning the legal basis of the contested regulation.
Tout d'abord, j'examinerai les moyens tirés de la base juridique du règlement attaqué.
The second plea alleged that the contested regulation did not have an appropriate legal basis.
Le deuxième moyen était tiré de l'absence de base juridique appropriée du règlement litigieux.
That conclusion is corroborated by an analysis of the legislative context of the contested regulation.
Cette conclusion est corroborée par une analyse du contexte législatif dans lequel s'inscrit ce règlement.
First, the applicants submit that the contested regulation is devoid of any legal basis.
Premièrement, les requérants invoquent le fait que le règlement litigieux est dépourvu de tout fondement juridique.
In those circumstances, there was no need to determine whether the contested regulation entails implementing measures.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de déterminer si le règlement attaqué comporte des mesures d'exécution.
In the third place, the contested regulation makes no provision for transitional rules to secure adequate knowledge of the patent.
Troisièmement, ce règlement ne prévoirait pas de régime transitoire qui garantisse une connaissance adéquate du brevet.
Fifth, they state that the contested regulation is based on a manifest error of facts insofar as it affects them.
Cinquièmement, ils soutiennent que le règlement litigieux, en ce qui les concerne, se base sur une erreur de fait manifeste.
The view of the scientific committee on this particular product was not sought before the contested regulation was adopted.
Le comité scientifique n'a pas du tout été entendu avant l'adoption du règlement attaqué à l'égard de ce produit spécifique.