Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
the current draft article
Vertaling van "the current draft article" in Frans
l'actuel projet d'article
To address this issue, the current draft article 40 (3) introduces a rebuttable presumption that the registered owner is the carrier.
Pour répondre au problème, l'actuel projet d'article 40-3 introduit une présomption sauf preuve contraire selon laquelle le propriétaire inscrit est le transporteur.
Although the proposal would entail the deletion of the current draft article 11, it would restate the principle that parties should be reminded of good practices when contracting electronically.
Bien que cette proposition entraînerait la suppression de l'actuel projet d'article 11, elle réaffirmerait le principe qu'il fallait rappeler les bonnes pratiques aux parties lorsque celles-ci passaient contrat par voie électronique.
His delegation was unable to accept such a provision, whether in its broader form in the current draft article 23 or in its less ambitious form in the former draft article 14.
La délégation singapourienne ne peut accepter une telle disposition, que ce soit dans sa forme élargie comme dans l'actuel projet d'article 23 ou sa forme moins ambitieuse comme dans l'ancien projet d'article 14.
If, however, the Commission decided to extend to those categories of persons the rule prohibiting the expulsion of nationals, the current draft article 4 would suffice, without the issue of dominant or effective nationality needing to be addressed.
Si néanmoins la Commission décidait d'étendre à ces catégories de personnes la règle interdisant l'expulsion des nationaux, l'actuel projet d'article 4 suffirait, sans qu'il soit nécessaire d'aborder la question de la nationalité dominante ou effective.
The Working Group noted that, as a result of its deliberations on draft article 8, the rules contained in the draft article might need to be reformulated and, at least in part, combined with the current draft article 8
Le Groupe de travail a noté que les règles énoncées dans ce projet d'article devraient être remaniées et, au moins en partie, combinées avec l'actuel projet d'article 8 à la lumière de ses délibérations sur ce dernier.
Finally, it should be understood that this directive will be amended once a new Constitution has been adopted in so far as it lays down provisions relating to delegated regulations as contained in the current draft Article 35.
Enfin, il doit être entendu que cette directive sera modifiée dès l'adoption d'un nouveau texte constitutionnel, dans la mesure où il contiendra les dispositions relatives aux règlements délégués contenus dans l'actuel projet d'article 35.
Several delegations had worked on that proposal with the aim of conveying the same message as that contained in the current draft article but using clearer language.
Plusieurs délégations ont collaboré à l'élaboration de cette proposition dans le souci de faire passer le même message que celui contenu dans le projet d'article actuel mais en employant des termes plus clairs.
Furthermore, draft article 16 had been repositioned to come after the current draft article 15 so as to group it with the other saving clauses at the end of the draft articles.
De plus, le projet d'article 16 est désormais placé juste après le nouveau projet d'article 15 de manière à le regrouper avec les autres clauses de sauvegarde qui figurent à la fin du projet.
Like the amendments proposed by some States, these observations are based on national concerns - concerns that may well be valid - and not on international law, or, more specifically, on international jurisprudence, as is the case of the current draft article 11.
Ces observations comme les propositions d'amendements faites par certains États reposent sur des préoccupations nationales - sans doute légitimes - et non pas sur le droit international et plus précisément sur la jurisprudence internationale, comme c'est le cas du projet d'article 11 actuel.
In that regard he was pleased to note that the current draft article 53, paragraph 1 (b), reflected El Salvador's proposal to replace the term "fundamental human rights" by "human rights".
À cet égard, la délégation salvadorienne se réjouit que le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 53 reflète la proposition d'El Salvador de remplacer l'expression « droits de l'homme fondamentaux » par « droits de l'homme ».
Some Member States would like draft article 4, subparagraph (b), to indicate that the list of indicia contained therein is not exhaustive, but this information is already contained in paragraph 4 of the commentary to the current draft article 4.
Certains États Membres voudraient que l'alinéa b) du projet d'article 4 indique que la liste des « indices » qu'il contient n'est pas exhaustive; mais cette précision figure déjà au paragraphe 4 du commentaire relatif au projet d'article 4 actuel.
After discussion, the Commission confirmed the concept of the current draft article 16(1) and (2) and decided to keep the words "The scope of the stay and suspension..." in paragraph (2).
Après un débat, la Commission a confirmé le concept sur lequel se fondaient les paragraphes 1 et 2 du projet d'article 16 et a décidé de conserver les mots "La portée des mesures d'interdiction ou de suspension..." au paragraphe 2.
The Special Rapporteur would be willing to accept this suggestion, if the proposal to replace the current draft article with a general and abstract reference is not adopted.
Le Rapporteur spécial serait prêt à accepter cette suggestion à moins que l'on n'adopte la proposition tendant à substituer un renvoi général et abstrait au texte actuel.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 14. Exact: 14. Verstreken tijd: 85 ms.
