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the current level of nullification
Vertaling van "the current level of nullification" in Frans
le niveau actuel de l'annulation
If it is determined that compliance has not been achieved, the level of retaliation authorized may be revised to reflect the current level of nullification or impairment.
S'il a été déterminé qu'il n'y a pas eu mise en conformité, le niveau de rétorsion autorisé peut être revu pour correspondre au niveau actuel de l'annulation ou de la réduction des avantages.
Ensuring equivalence between the level of suspension of concessions and the current level of nullification and impairment was necessary to ensure that the dispute settlement system operated efficiently.
Il était nécessaire d'assurer l'équivalence entre le niveau de suspension de concessions, d'une part, et le niveau actuel de l'annulation ou de la réduction des avantages, d'autre part, pour assurer le fonctionnement efficace du système de règlement des différends.
Otherwise, the system could actually provoke further litigation if countermeasures authorized and imposed were in excess of the current level of nullification that flowed from the findings of the compliance panel.
Autrement, le système pouvait même engendrer de nouvelles procédures si les contre-mesures autorisées et imposées excédaient le niveau actuel de l'annulation des avantages découlant des constatations du Groupe spécial de la mise en conformité.
Even by the Arbitrator's own measurement, i.e., current judgements and public settlements, it had found the current level of nullification or impairment to be zero.
Même selon son propre critère, c'est-à-dire les jugements actuels et les règlements rendus publics, il avait constaté que le niveau actuel de l'annulation ou la réduction d'avantages était égal à zéro.
Therefore, if Colombia had, in fact, brought its measure into compliance with WTO rules, as it had stated, then the current level of nullification and impairment was zero.
En conséquence, si la Colombie avait en fait mis sa mesure en conformité avec les règles de l'OMC, comme elle l'avait déclaré, le niveau courant de l'annulation ou de la réduction des avantages était alors égal à zéro.
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