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the draft third optional protocol
Vertaling van "the draft third optional protocol" in Frans
du projet de troisième protocole facultatif se rapportant
le projet de troisième protocole facultatif
As discussed in paragraph 29 above, there is no need to precede the draft third optional protocol with a declaration.
Comme on l'a vu au paragraphe 29 ci-dessus, point n'est besoin de faire précéder ce protocole d'une déclaration.
In the context of the draft third optional protocol, there should be a complaints procedure for violations of children's rights and an inquiry procedure for grave or systematic violations.
Dans le cadre du projet de troisième protocole facultatif, il devrait y avoir une procédure de plainte individuelle pour violation des droits de l'enfant et une procédure d'enquête pour les violations graves ou systématiques.
The open-ended working group had held its first meeting in December 2010, giving a first reading to the draft third optional protocol, which was to establish a communications procedure.
Le groupe de travail à composition non limitée s'est réuni une première fois en décembre 2010 pour procéder à une première lecture du projet de troisième protocole facultatif, qui instituera une procédure de communications.
This delay will provide time for the Commission to solicit more comments on the draft third optional protocol and to obtain a technical review of the present draft.
Ce délai permettrait à la Commission de solliciter des observations supplémentaires sur le projet de protocole et de faire procéder à une révision technique du projet actuel.
Accordingly, the Special Rapporteurs recommend that the Commission establish the open-ended working group on the draft third optional protocol at such time as one of the present open-ended working groups has completed its drafting efforts.
En conséquence, les rapporteurs spéciaux recommandent que la Commission établisse un groupe de travail à composition non limitée sur le projet de troisième protocole facultatif lorsque l'un des groupes de travail à composition non limitée actuels aura achevé sa tâche.
Accordingly, the Special Rapporteurs recommend that the draft third optional protocol contained in annex II to this report be adopted.
En conséquence, les rapporteurs spéciaux recommandent l'adoption du projet de troisième protocole facultatif figurant à l'annexe II du présent rapport.
It has successfully achieved the adoption of the draft third optional protocol to the Convention on the Rights of the Child and of the draft United Nations declaration on human rights education and training.
Il a réussi à adopter le troisième projet de protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant et le projet de Déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme.
Requests the Secretary-General to transmit the draft third optional protocol to Governments, non-governmental organizations and the Human Rights Committee as soon as possible after the present session of the Sub-Commission, for written comments and suggestions
Prie le Secrétaire général de transmettre le projet de troisième protocole facultatif aux gouvernements, aux organisations non gouvernementales et au Comité des droits de l'homme aussitôt que possible après la présente session de la Sous-Commission, pour qu'ils fassent connaître par écrit leurs observations et suggestions
Concerning the draft third optional protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, the Republic of Croatia suggests that the possibility of making reservations should not be completely eliminated.
Au sujet du projet de troisième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la République de Croatie suggère que la possibilité d'émettre des réserves ne soit pas complètement exclue.
As regards the draft third optional protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, the Government of the Federal Republic of Yugoslavia has a positive attitude towards the matter regulated therein.
La République fédérative de Yougoslavie envisage de manière favorable les dispositions du projet de troisième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
The draft third optional protocol makes non-derogable in periods of public emergency both the right to a fair trial and the right to a remedy.
Conformément au projet de troisième protocole facultatif, il ne serait pas possible de déroger en situation d'état d'exception tant au droit à un procès équitable qu'au droit à un recours.
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