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the fair competition code
Vertaling van "the fair competition code" in Frans
le Code de concurrence loyale
du Code de concurrence loyale
au code de concurrence loyale
First, whether the Fair Competition Code applies to film and paper products at all.
Premièrement, la question de savoir si le Code de concurrence loyale s'applique aux pellicules et papiers.
10.323 Japan responds that the Fair Competition Code by its terms does not apply, and never has been applied, to film or paper.
10.323 Le Japon répond que le Code de concurrence loyale, selon son libellé, ne s'applique pas, et n'a jamais été appliqué aux pellicules ou papiers.
and printing fee[s] for service-size prints for direct orders from general consumers until the Fair Competition Code is established .
et des frais de tirage des formats standard pour les commandes directes des consommateurs en attendant que soit établi le Code de concurrence loyale .
The evidence also confirms that neither the JFTC Notifications nor the Fair Competition Code meaningfully limits advertising or price competition.
Les éléments de preuve confirment aussi que ni les circulaires de la JFTC ni le Code de concurrence loyale ne limitent d'une manière significative la publicité ou la concurrence par les prix.
On 31 March 1987, acting pursuant to Article 10(1) of the Premiums Law, the JFTC approved the Fair Competition Code and its enforcement body, the Retailers Council.
Le 31 mars 1987, agissant conformément à l'article 10 1) de la Loi sur les primes, la JFTC a approuvé le Code de concurrence loyale ainsi que la création de l'organisme chargé de son application, le Conseil des détaillants.
That it does not restrict unreasonably the participation in or withdrawal from the fair competition code.
il n'apporte pas de restrictions déraisonnables à l'adhésion ou au retrait de l'adhésion au Code de concurrence loyale.
The council may request the JFTC to take necessary measures against those members who did not obey the fair competition code.
Le conseil peut demander à la JFTC de prendre les mesures nécessaires à l'encontre des membres qui n'ont pas obéi au code de concurrence loyale.
Article 10 of the [Premiums Law] establishes the fair competition code system.
L'article 10 de la [Loi sur les primes] institue le système des codes de concurrence loyale.
Article 10(5) of the Premiums Law provides that the Antimonopoly Law shall not apply to the fair competition code that has been authorized
L'article 10 5) de la Loi sur les primes prévoit que les dispositions de la Loi antimonopole ne s'appliquent pas au code de concurrence loyale qui a été autorisé
In view of the above-described involvement of the JFTC, we consider that there is a sufficient likelihood that private parties will act in conformity with the Fair Competition Code as if it were a legally binding measure.
Eu égard au rôle susmentionné de la JFTC, nous considérons qu'il y a une probabilité suffisante que les parties privées se conforment au Code de concurrence loyale comme si ce dernier était une mesure juridiquement contraignante.
10.340 Japan responds that the Retailers Council may take self-regulation measures under the Fair Competition Code against insiders, but may not apply the code to non-members.
10.340 Le Japon répond que le Conseil des détaillants peut prendre des mesures d'autoréglementation au titre du Code de concurrence loyale contre des adhérents, mais qu'il ne peut pas appliquer le code aux non-adhérents.
Japan responds that the 1987 JFTC approval of the Fair Competition Code and the Retailers Council is irrelevant to the reasonable expectations of the United States because this action relates only to cameras and related photographic hardware.
Le Japon répond que l'approbation par la JFTC en 1987 du Code de concurrence loyale et du Conseil des détaillants n'a rien à voir avec les attentes raisonnables des Etats-Unis parce que cette action concerne uniquement les appareils photo et le matériel photo connexe.
Japan argues that, in any case, the above alleged actions taken by the JFTC and the Ministry of Post and Telecommunications have nothing to do with the 1987 JFTC approval of the Fair Competition Code and the Retailers Council.
Le Japon fait valoir qu'en tout état de cause les actions susmentionnées qu'auraient prises la JFTC et le Ministère des postes et télécommunications n'ont rien à voir avec l'approbation en 1987 par la JFTC du Code de concurrence loyale et du Conseil des détaillants.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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