Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
the minimum access commitment
Vertaling van "the minimum access commitment" in Frans
l'engagement en matière d'accès minimal
Moreover, high levels of domestic support may be undermining the minimum access commitment.
De plus, les niveaux élevés du soutien interne peuvent être contraires à l'engagement en matière d'accès minimal.
Common base period for calculating domestic consumption for the minimum access commitment.
période de base commune pour le calcul de la consommation intérieure aux fins de l'engagement en matière d'accès minimal
However, there is no mention of a specific base period for calculating domestic consumption for the minimum access commitment, giving countries wide latitude.
Il n'est cependant pas fait mention d'une période de base spécifique à utiliser pour le calcul de la consommation intérieure aux fins de l'engagement en matière d'accès minimal, ce qui laisse une grande marge de manœuvre aux pays.
Goods imported in excess of the minimum access commitment may incur the higher "over access commitment" rate of duty, which is 26.5%.
It is understood that in cases where the applied rate of import duty should adjust above the IQTR suitable measures for meeting the minimum access commitment will be notified.
Il est entendu que si le taux du droit à l'importation effectivement appliqué devait dépasser le taux de droit applicable au contingent initial, des mesures appropriées visant à assurer le respect de l'engagement en matière d'accès minimal seraient notifiées.
Enquired about measures to guarantee full utilization of TQs in future years to fulfil the minimum access commitment for rice.
Ils ont demandé si des mesures pourraient être prises les années suivantes pour garantir la pleine utilisation des contingents tarifaires afin que le Japon satisfasse à son engagement en matière d'accès minimal pour le riz.
Government marketed rice is rice which the Food Agency purchases and sells, and includes domestic production and imports under the minimum access commitment.
Le riz commercialisé par l'Etat est un riz acheté et vendu par l'Office de contrôle des produits alimentaires et il englobe la production nationale et les importations dans le cadre de l'engagement en matière d'accès minimal.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 7. Exact: 7. Verstreken tijd: 61 ms.
