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the negotiation of specific commitments
Vertaling van "the negotiation of specific commitments" in Frans
la négociation d'engagements spécifiques
la négociation des engagements spécifiques
On the other hand, the favourable treatment they are to enjoy has been left to the negotiation of specific commitments and is not autonomously granted.
Il reste que le traitement favorable dont ils doivent bénéficier est subordonné à la négociation d'engagements spécifiques et n'est pas accordé de manière autonome.
The discussion focused on the usefulness of creating a new category for the negotiation of specific commitments in this sector and on the structure envisaged for the new category in the revised classification.
Le débat a essentiellement porté sur l'utilité de la création d'une nouvelle catégorie pour la négociation d'engagements spécifiques dans ce secteur ainsi que sur la structure envisagée pour cette nouvelle catégorie dans la classification révisée.
Yet, it is foreseeable that some degree of prioritisation will emerge from the negotiation of specific commitments.
On peut prévoir cependant qu'un certain ordre de priorité se dégagera de la négociation des engagements spécifiques.
Therefore, the negotiation of MFN exemptions may be integrated as part of the bilateral offer/request process provided for the negotiation of specific commitments.
La négociation des exemptions NPF peut donc être intégrée au processus bilatéral, fondé sur des offres et des demandes, prévu pour la négociation des engagements spécifiques.
The starting point for the negotiation of specific commitments shall be the current schedules, without prejudice to the content of requests.
La négociation des engagements spécifiques aura comme point de départ les listes actuelles, sans préjudice de la teneur des demandes.
It is unrealistic to think that substantive progress can be made on either the negotiation of specific commitments (with its concomitant need to consider scheduling matters) or the rulemaking work in a short period of time
Il ne serait pas réaliste de penser qu'on pourrait accomplir en peu de temps des progrès fondamentaux dans la négociation d'engagements spécifiques (avec la nécessité concomitante d'examiner les questions relatives à l'inscription des engagements sur les Listes) ni dans l'élaboration de règles.
Once the GATS regulatory framework is completed, the negotiation of specific commitments may take place, according to the following principles
Une fois que le cadre réglementaire de l'AGCS sera complet, la négociation des engagements spécifiques pourra être engagée, conformément aux principes suivants
In fact, Article XIX spells this out by recognising that the negotiation of specific commitments shall take place with due respect for national policy objectives and the level of development of individual members.
En fait, l'article XIX l'énonce clairement lorsqu'il indique que la négociation des engagements spécifiques tiendra dûment compte des objectifs de la politique nationale et du niveau de développement des pays membres considérés individuellement.
Unless a satisfactory solution to the question of the treatment of autonomous liberalisation can be found, Switzerland holds the view that the logical starting point for the negotiation of specific commitments should be the currently applicable schedules.
À moins qu'une solution satisfaisante ne soit trouvée à la question du traitement de la libéralisation autonome, la Suisse considère que le point de départ logique de la négociation des engagements spécifiques devrait être les listes actuellement applicables.
The representative of Mexico stated that the principle of MFN was of general nature and applied horizontally, whereas the provisions on market access and national treatment related to the negotiation of specific commitments.
Le représentant du Mexique a déclaré que le principe NPF était de nature générale et s'appliquait horizontalement, tandis que les dispositions sur l'accès aux marchés et le traitement national étaient liées à la négociation d'engagements spécifiques.
Before concluding item B of the agenda, the Chairman gave the floor to those delegations wishing to address the subject of conditional offers and the negotiation of specific commitments.
Avant de conclure l'examen du point B de l'ordre du jour, le Président a donné la parole aux délégations qui souhaitaient évoquer la question des offres conditionnelles et de la négociation d'engagements spécifiques.
In some areas of rule-making, however, which are seen by Members as facilitating the negotiation of specific commitments, the deadline for the negotiations on safeguards has been extended 15 March 2004.
Toutefois, dans certains domaines de l'élaboration des règles, qui sont considérés par les Membres comme facilitant la négociation des engagements spécifiques, le délai pour les négociations sur les mesures de sauvegarde a été prorogé jusqu'au 15 mars 2004.
The second, on the negotiation of specific commitments, reaffirmed the negotiating principles enshrined in GATS Article XIX as the guiding parameters to advance in the liberalization process.
La deuxième partie, sur la négociation des engagements spécifiques, réaffirmait les principes de négociation incarnés dans l'article XIX de l'AGCS à titre de paramètres guidant la poursuite du processus de libéralisation progressive.
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