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the new draft labour code
Vertaling van "the new draft labour code" in Frans
Le nouveau Code du travail
le nouveau projet de Code du travail
le projet de nouveau Code du travail
The new draft Labour Code being prepared by the Ministry in cooperation with the social partners contains a section on licensing of private employment and recruitment agencies, which will have the task of identifying job opportunities for Syrians abroad.
Le nouveau Code du travail qu'élabore le Ministère en coopération avec les partenaires sociaux contient une section sur l'octroi de licences aux agences privées d'emploi et de recrutement, qui auront la tâche de trouver des débouchés pour les Syriens à l'étranger.
The new draft Labour Code contains an entire section on private agencies employing Syrian workers abroad in accordance with legal procedures established in conformity with international standards of the International Labour Organization.
Le nouveau Code du travail contient toute une section sur les agences privées qui emploient des travailleurs syriens à l'étranger conformément aux procédures légales fixées par les normes internationales de l'OIT.
No progress was made in introducing the new draft labour code.
Aucun progrès n'a été accompli pour introduire le nouveau projet de Code du travail.
In response to Mr. Texier's questions regarding the trade unions, he said that the new draft labour code contained four articles in that regard.
Répondant aux questions posées par M. Texier en ce qui concerne les syndicats, M. Nguyen Luong dit que le nouveau projet de Code du travail contient quatre articles à cet égard.
Finally, she would like more information on the current status of the new draft Labour Code.
Enfin, elle souhaiterait des précisions sur l'état d'avancement du projet de nouveau Code du travail.
If not, did the new draft Labour Code provide for such sanctions?
Dans la négative, le nouveau projet de Code du travail prévoit-il de telles sanctions ?
An amendment to the new draft Labour Code on flexible working hours is currently being considered.
Un amendement sur les horaires de travail flexibles est actuellement à l'examen pour incorporation dans le nouveau projet de Code du travail.
The new draft labour code provides, in a separate chapter, additional guarantees for women and persons with family obligations.
Le nouveau projet de code du travail prévoit, dans un chapitre distinct, des garanties supplémentaires pour les femmes et les personnes ayant des responsabilités familiales.
According to the Government of Qatar, the new draft Labour Code has helped to overcome challenges in realizing the principle and right.
Selon le gouvernement du Qatar, le nouveau projet de Code du travail a contribué à surmonter les difficultés rencontrées pour réaliser le principe et droit.
The Government reiterated in September 2004 that the new draft Labour Code included several principles, which were not contained in the current Labour Code, but were provided for in Convention No. 87.
Le gouvernement a réaffirmé en septembre 2004 que le nouveau projet de Code du travail incorporait différents principes qui ne sont pas énoncés dans le code actuel, mais le sont dans la convention no 87.
The Government has indicated that the new draft Labour Code being adopted no longer contains provisions similar to section 87 of the 1981 Labour Code.
Le Gouvernement a indiqué que le nouveau projet du Code du travail, en cours d'adoption, ne comportait aucune disposition reprenant celle de l'article 87 du Code du travail de 1981.
The new draft Labour Code provides for a more comprehensive legal framework to regulate employment issues in Timor-Leste than the current UNTAET Code.
Le projet de nouveau Code du travail établit un cadre juridique plus général que le Code actuel de l'ATNUTO pour réglementer les questions de l'emploi au Timor-Leste.
This responsibility to recommend a minimum wage falls upon the Minimum Wages Board (referred to as the "Minimum Wages Tribunal" in the new draft Labour Code).
Il appartient au Conseil du salaire minimum (dénommé «Tribunal des salaires minimaux» dans le projet de nouveau Code du travail) de recommander un salaire minimum.
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