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the practice of refusing
Vertaling van "the practice of refusing" in Frans
la pratique consistant à refuser
la pratique qui consiste à refuser
The Committee is concerned at the treatment of asylum-seekers and at the practice of refusing children and their families, in particular those not arriving from former territories of the Soviet Union, the right to register their application for asylum.
Le Comité juge préoccupantes la façon dont sont traités les demandeurs d'asile et la pratique consistant à refuser aux enfants et à leur famille, en particulier lorsqu'ils ne sont pas originaires de territoires de l'ex-Union soviétique, le droit de présenter une demande d'asile.
LGBTNET noted the practice of refusing the registration of LGBT organizations.
LGBTNET relève la pratique consistant à refuser d'enregistrer des organisations LGBT.
An independent report condemns the practice of refusing entry to foreign nationals without an individual review of their case.
Un rapport indépendant dénonce le refoulement des étrangers sans examen individuel de leur situation.
Discontinue the practice of refusing access to asylum procedures because the authorities are unable to verify the identity of asylum-seekers owing to a lack of documentation or interpreters
Faire cesser la pratique qui consiste à refuser la possibilité d'accéder aux procédures d'asile au motif que les autorités ne peuvent pas vérifier l'identité du demandeur d'asile parce que celui-ci n'a pas de papiers ou qu'il n'y a pas d'interprètes
Discontinuation of the practice of refusing residence to disabled persons requiring income support and to long-term non-national legal residents
Suppression du refus de séjour en cas de demande d'aide sociale de la part de personnes handicapées et de personnes ayant résidé légalement sur une longue période dans un autre Etat membre
Human rights tribunals have found that the practice of refusing applicants with little or no credit history may have a disparate impact based on Code grounds.
Des tribunaux des droits de la personne ont constaté que le rejet des demandes des personnes qui ont peu d'antécédents de crédit ou qui n'en ont pas peut avoir divers effets différents sur les personnes désignées par des motifs prévus au Code.
Human rights tribunals have found that the practice of refusing applicants with little or no credit history may have a disparate impact based on Code grounds.
Les tribunaux des droits de la personne ont jugé que la pratique qui consiste à refuser des candidats qui n'ont que peu ou pas du tout d'antécédents en matière de crédit peut avoir un effet disparate en vertu des motifs du Code.
The practice of refusing to sell may take the form of
La pratique du refus de vente peut se manifester par
The practice of refusing to approve multiple branch applications on a concurrent basis is contrary to international practice, impedes competition and therefore impairs consumer welfare, and is unfair to new market entrants.
Le fait de refuser d'approuver en même temps des demandes d'ouverture de multiples succursales est contraire à la pratique internationale, fait obstacle à la concurrence et nuit par conséquent au bien-être des consommateurs, et est déloyal envers les nouveaux venus sur le marché.
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Afbeelding van de dag
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