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the programs at issue
Vertaling van "the programs at issue" in Frans
les programmes en cause
Not only were the programs at issue identified in the applications and questions to each interested party, but they were also identified in the preliminary and final determinations.
Non seulement les programmes en cause ont été identifiés dans les demandes et les questions adressées à chaque partie intéressée, mais ils ont aussi été identifiés dans les déterminations préliminaires et finales.
It appears that China did not answer the questions asked because the programs at issue were not included in China's subsidy notification.
Il apparaît que la Chine n'a pas répondu aux questions qui lui étaient posées parce que les programmes en cause n'étaient pas mentionnés dans sa notification concernant les subventions.
PIAC/CAC also submitted that there were considerable ambiguities surrounding the programs at issue, and that their understanding of TCC's program was based on information available in the public domain.
Le PIAC/ACC ont également fait valoir qu'il y avait d'importantes ambiguïtés entourant les programmes en cause et que leur compréhension du programme de la STC était fondée sur de l'information qui relève du domaine public.
Finally, Brazil wished to recall that European companies benefitted largely from the programs at issue, and Brazil did not believe that the EU had experienced any negative commercial impact deriving from these measures.
Enfin, le Brésil souhaitait rappeler que les sociétés européennes étaient largement avantagées par les programmes en cause, et il ne pensait pas que ces mesures avaient eu des incidences commerciales négatives sur l'UE.
On that basis, Commerce initiated the investigations and analyzed the programs at issue - the provision of each good for less than adequate remuneration in China.
Sur cette base, le Département du commerce a ouvert les enquêtes et a analysé les programmes en cause - la fourniture de chaque bien moyennant une rémunération moins qu'adéquate en Chine.
For example, the programs at issue condition certain tax benefits on the sale of products that conform to a Brazilian Productive Process ("PPB").
Par exemple, les programmes en cause subordonnent certains avantages fiscaux à la vente de produits qui sont conformes à un processus de production brésilien ("PPB").
The United States leaves it to the Panel to decide how best to characterize the programs at issue.
Les États-Unis laissent au Groupe spécial le soin de décider quelle est la meilleure façon de caractériser les programmes en cause.
If the Panel determines that the programs at issue violate Articles III:2 and III:4, the United States does not see the value of addressing additional claims under Article III:5.
Si le Groupe spécial détermine que les programmes en cause sont contraires à l'article III:2 et l'article III:4, les États-Unis ne voient pas l'intérêt d'examiner des allégations additionnelles au titre de l'article III:5.
Under the programs at issue, producers whose goods are tax-exempt are clearly better off than those who must pay taxes.
Dans le cadre des programmes en cause, les producteurs dont les produits sont exonérés de taxes sont clairement mieux lotis que ceux qui doivent acquitter ces taxes.
It stated, however, that it considered both of the programs at issue to be consistent with the Commission's local availabilities policy, and offered three reasons for this view
Elle allègue cependant qu'à son avis, les deux émissions en question sont conformes à la politique du Conseil relative aux disponibilités locales, et ce, pour les trois motifs suivants
It appears that the programs at issue meet the requirements for notification under Article 25 of the Subsidies Agreement but have not been notified to date.
Il apparaît que les programmes concernés sont soumis aux obligations de notification énoncées à l'article 25 de l'Accord sur les subventions, mais qu'ils n'ont pas été notifiés à ce jour.
The programs at issue in those cases were once called "social welfare" programs and are now commonly referred to as "income-support" programs.
Les programmes dont il était question dans ces cas étaient naguère appelés des programmes de « bien-être social » et sont maintenant plus communément appelés des programmes de « soutien du revenu ».
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