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the request for further processing
Vertaling van "the request for further processing" in Frans
sa requête en poursuite de la procédure
first auxiliary request, - the request for further processing be held admissible on the basis of the principle of legitimate expectations
que sa requête en poursuite de la procédure soit considérée comme recevable par application du principe de la protection de la confiance légitime d'une partie à la procédure
Hence, the request for further processing received on 1 March 1996 was not filed in due time and is inadmissible.
La requête en poursuite de la procédure reçue le 1er mars 1996 n'avait donc pas été déposée en temps utile et était donc irrecevable.
In a further communication, dated 21 March 1996, the Appellant was informed that it was to be envisaged that the request for further processing would be treated as inadmissible, since it had been received out of time.
Dans une nouvelle notification en date du 21 mars 1996, le requérant a été informé qu'il était à craindre que sa requête en poursuite de la procédure ne soit jugée irrecevable, puisqu'elle n'avait pas été reçue dans les délais.
(i)the last day of the time limit prescribed for payment of an annual fee and the filing date of the request for further processing (Article 46a) or for restitutio in integrum (Article 47); or
i)entre le dernier jour du délai prévu pour le paiement d'une annuité et le jour où la demande de poursuite de la procédure (article 46a) ou de réintégration en l'état antérieur (article 47) a été déposée; ou
3 Acceptance of the request for further processing has the effect of restoring the situation that would have resulted from carrying out the act in good time.
3 L'admission de la requête de poursuite de la procédure a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l'accomplissement de l'acte en temps utile.
The request for further processing was, therefore, in either case, misconceived, and the Receiving Section was right to reject it.
Les conditions pour une requête en poursuite de la procédure n'étaient, par conséquent, en toute hypothèse, pas remplies; la section de dépôt a donc rejeté cette requête à bon droit comme irrecevable.
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