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the same contractual relation
Examples with "the same contractual relation" and their translation in Frans
For the practice of a right of lien you are only to that extent authorized, as your counterclaims are based on the same contractual relation.
Pour exercer un droit de rétention vous êtes seulement limité dans une certaine mesure, étant donné que votre demande reconventionnelle réside dans la même relation contractuelle.
Retention rights are excluded to the extent they are not based on the same contractual relation. 3.6
Un droit de rétention ne peut être exercé par le client que dans le cas où sa contre-prétention repose sur le même lien contractuel.
The Participant may only withhold payment if he has a claim against Bytro Labs which has its origin in the same contractual relation.
Le Participant ne dispose d'un droit de retenir paiement que si sa prétention à l'encontre de Bytro Labs découle de la même relation contractuelle.
Andere resultaten
Detachment is the contract that will allow your employer to retain the same contractual relations linking you as an employee sent abroad.
Le détachement est le contrat qui permettra à votre employeur de conserver les mêmes relations contractuelles le liant à vous en tant que salarié envoyé à l'étranger.
The same shall apply to all statutory claims of the Customer in connection with the contractual relation.
Ceci vaut également pour les litiges du client portant sur le contrat.
Codes of conduct commit suppliers and customers to the same principles, e.g., by making such codes part of contractual relations.
Les codes de conduite doivent être intégrés aux relations contractuelles pour que fournisseurs et clients soient soumis aux mêmes principes.
However, this preferential right shall not be regarded as a right to continue the contractual relations on the same terms.
Toutefois, ce droit préférentiel ne sera pas considéré comme octroyant le droit de prolonger les relations contractuelles aux mêmes conditions.
It is true that the existence of contractual relations does not exclude the possibility of a delictual or quasi-delictual obligation arising out of the same fact.
Il est vrai que l'existence de relations contractuelles n'exclut aucunement la possibilité d'une obligation délictuelle ou quasi-délictuelle découlant du même fait.
Usually, the client does not have the same negotiation power when initiating the contractual relation with the bank where he becomes a client.
Généralement, le client ne dispose pas de la même position de négociation lorsqu'il initie la relation contractuelle avec la banque dont il devient client.
At the same time, the Council has taken the issue of human rights very seriously, as evidenced in the contractual relations of the European Union with countries in various parts of the world.
Dans le même temps, il a pris très au sérieux la question des droits de l'homme, comme en témoignent les relations contractuelles de l'Union européenne avec des pays aux quatre coins du monde.
At the same time, either party has the right to refuse contractual relations, having warned the other party about it for a month, and when renting real estate - for three months.
Dans le même temps, l'une ou l'autre des parties a le droit de refuser les relations contractuelles, en ayant prévenu l'autre partie pendant un mois et lors de la location de l'immobilier - pendant trois mois.
In cases where the contractual relations between the same parties cover several activities, these activities must, in order to form part of the same agreement, be directly linked and form an integral part of the same overall business arrangement.
Lorsque les relations contractuelles entre les mêmes parties couvrent plusieurs activités, ces activités, pour faire partie du même accord, doivent être directement liées et être partie intégrante du même accord commercial global.
The work carried out by the Institut Carnot Inria respects the charter shared by all of these research centres and allows the same professionalism with regard to exchanges, partnerships and contractual relations to be provided to industry.
Le travail réalisé par l'Institut Carnot Inria respecte la charte commune à tous ces centres de recherche et permet d'offrir aux industriels le même professionnalisme dans les échanges, dans les partenariats, et dans les relations contractuelles.
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