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the second instance decision
Vertaling van "the second instance decision" in Frans
la décision rendue en deuxième instance
The reasoning underlying the second instance decision was based on the fact that the plaintiffs had apparently not been properly served with their employer's decision to terminate their employment.
Cette dernière décision était motivée par le fait qu'apparemment les plaignants ne s'étaient pas vu notifier dans les règles la décision de leur employeur de les licencier.
When preparing the second instance decision all these elements are verified again and in addition the elements mentioned in the appeal are also considered.
Lors de la préparation de la décision prise en deuxième instance, tous ces éléments sont à nouveau vérifiés et les éléments cités dans la procédure de recours sont aussi pris en considération.
These can be appealed in the first instance and the second instance decision can be reviewed by the court.
Elles peuvent faire l'objet d'un appel devant la première instance et la deuxième instance pourront faire l'objet d'un réexamen par la Cour.
These can be appealed in the first instance and the second instance decision can be reviewed by the court (from 1 January 2013 by the administrative and labor court).
Elles peuvent faire l'objet d'un appel devant la première instance et la deuxième instance de décision peut être réexaminée par la Cour (à partir du 1 janvier 2013 par le tribunal administratif et du travail).
An administrative procedure may be initiated within 30 days upon the receipt of the second instance decision (23 and 24 of the Law on Administrative Procedure).
Une procédure administrative peut être engagée dans un délai de 30 jours à compter de la communication de la décision rendue en deuxième instance (articles 23 et 24 de la Loi sur la procédure administrative).
4.8 On 23 March 2001, the authors appealed the second instance decision to the Supreme Court, which on 30 May 2001 denied them leave to appeal.
4.8 Le 23 mars 2001, les auteurs ont interjeté appel de la décision en deuxième instance devant la Cour suprême qui, le 30 mai 2001, leur a refusé la possibilité de faire appel.
The author further appealed the second instance decision to the Supreme Court of New Zealand, which dismissed his application for leave to appeal on 2 March 2010.
L'auteur a ensuite saisi la Cour suprême de Nouvelle-Zélande d'une demande d'autorisation de pourvoi contre la décision rendue en appel, qui a été rejetée le 2 mars 2010.
On 4 October 2011, the Appellate Panel of the Court of BiH issued the second instance decision, upholding the verdict in the part pertaining to Radakovic.
Le 4 octobre 2011, la Chambre d'Appel a rendu sa décision de seconde instance, maintenant le jugement de première instance en ce qui concerne Radakovic.
The second instance decision can be subject to the court review.
La décision de seconde instance est susceptible de révision par un tribunal.
The second instance decision can be subject to the court review.
La décision rendue en deuxième instance peut faire l'objet d'un réexamen par les tribunaux.
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