Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
the transitional penal code
Vertaling van "the transitional penal code" in Frans
le Code pénal transitoire
du Code pénal transitoire
le CPTE
Torture has already been criminalized in the domestic legal system in particular in the Transitional Penal Code of Eritrea.
La torture est déjà réprimée pénalement dans l'ordre juridique interne, par le Code pénal transitoire.
It should be stressed that the severe penalties attached to crimes of forgery, falsification and counterfeiting of instruments in the Transitional Penal Code of the State of Eritrea serve as strong warnings.
Il convient de souligner que les peines sévères que le Code pénal transitoire de l'État d'Érythrée prévoit pour la falsification ou la contrefaçon de documents officiels ont un important effet dissuasif.
The transitional penal code made it a crime to subject persons to torture or cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.
Le code pénal transitoire criminalise la soumission d'une personne à la torture ou à un traitement ou une peine cruel, inhumain ou dégradant.
The Transitional Penal Code of Eritrea, on the other hand, establishes illegal restraint as a punishable criminal offence.
Le Code pénal transitoire, par ailleurs, qualifie d'infraction pénale punissable la contrainte illégale.
The Transitional Penal Code of Eritrea also provides that a public servant who forcibly enters a person's house or premises or who executes acts of search, seizure or sequestration other than those authorized by law commits an offence.
Le Code pénal transitoire de l'Érythrée dispose également qu'un fonctionnaire qui pénètre de force au domicile ou dans les locaux d'une personne ou qui procède à une perquisition, une saisie ou une confiscation non autorisée par la loi commet une infraction.
The Transitional Penal Code of Eritrea, on its part, provides that a sentence of death may not be passed except in cases where there are no extenuating circumstances.
Le Code pénal transitoire de l'Érythrée, pour sa part, dispose que la peine de mort peut être prononcée seulement dans les cas où il n'existe pas de circonstances atténuantes.
The Transitional Penal Code and the Transitional Criminal Procedure Code also guarantee fair trials through a number of systems and mechanisms, such as the open trial, the defense, and recusal systems.
Le Code pénal transitoire et le Code de procédure pénale transitoire garantissent également le droit à un procès équitable grâce à plusieurs systèmes et mécanismes tels que le procès public et les systèmes de défense et de récusation.
The Transitional Penal Code of Eritrea has provisions to enable the government to do these and beyond.
Le Code pénal transitoire de l'Érythrée contient des dispositions qui habilitent le Gouvernement à prendre de telles mesures et d'autres plus sévères.
The Transitional Civil Code and the Transitional Penal Code also elaborate on this principle.
Le Code civil transitoire et le Code pénal transitoire sont également fondés sur ce principe.
The Eritrean Constitution, the Transitional Civil Code of Eritrea (TCCE) and the Transitional Penal Code of Eritrea (TPCE) guarantee equality of all vulnerable groups in society.
La Constitution, le Code civil transitoire de l'Érythrée (CCTE) et le Code pénal transitoire de l'Érythrée (CPTE) garantissent l'égalité de tous les groupes vulnérables de la société.
Article 417 of the Transitional Penal Code treats torture as a criminal offence.
L'article 417 du Code pénal transitoire traite la torture comme une infraction pénale.
The formation of armed societies or bandits and military trainings are prohibited under article 477 of the Transitional Penal Code.
Aux termes de l'article 477 du Code pénal transitoire, il est interdit de créer des sociétés armées, de donner un entraînement militaire ou de former des bandits.
Under the Transitional Penal Code of Eritrea, any act of deprivation of human life, such as intentional homicide, infanticide, and abortion or any act of infringement of a person's life, such as negligent homicide, constitutes a criminal offence.
En vertu du Code pénal transitoire, tout acte de privation de la vie humaine, tel que l'homicide volontaire, l'infanticide, l'avortement ou tout acte portant atteinte à la vie d'une personne, comme l'homicide par négligence, constitue une infraction pénale.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 23. Exact: 23. Verstreken tijd: 58 ms.
