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third party effectiveness
Vertaling van "third party effectiveness" in Frans
opposabilité aux tiers
Priority in the case of a change in method for achieving third party effectiveness
Rang de priorité en cas de changement de moyen d'assurer l'opposabilité aux tiers
Nonetheless, the idea of control as a method for achieving third party effectiveness of a security right can be applied to other types of intangible obligations owed by a third person to the grantor.
Cependant la notion de contrôle comme moyen d'assurer l'opposabilité aux tiers d'une sûreté peut être appliquée à d'autres types d'obligations incorporelles qu'un tiers doit au constituant.
Simplicity and certainty considerations support the adoption of the same conflict-of-laws rule for both tangible and intangible property, especially if the same law applies to creation, third party effectiveness and priority.
Des considérations de simplicité et de sécurité incitent à adopter la même règle de conflit de lois pour les biens meubles corporels et incorporels, en particulier si la même loi s'applique à la constitution, à l'opposabilité aux tiers et à la priorité.
The purpose of conflict of laws rules is to determine the law applicable to the creation, third party effectiveness, priority and enforcement of a security right.
L'objet de règles de conflit de lois est de déterminer la loi applicable à la constitution, à l'opposabilité aux tiers, à la priorité et à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière.
Simplicity and certainty considerations would dictate applying to proceeds the same conflict rules as those governing the creation, third party effectiveness and priority of a security right directly obtained over assets that are of the same type of property as the proceeds.
Des considérations de simplicité et de sécurité inciteraient à appliquer au produit les mêmes règles de conflit que celles qui régissent la constitution, l'opposabilité aux tiers et la priorité d'une sûreté réelle mobilière obtenue directement sur des biens du même type que le produit.
Other categories of non-possessory transactions for which registration of a notice might be imposed as a condition of third party effectiveness are: Whether the priority rules that apply to registered security rights should also apply to these transactions is a more complex question.
On trouvera ci-après d'autres opérations sans dépossession pour lesquelles l'inscription d'un avis pourrait être imposée comme condition de l'opposabilité aux tiers: La question de savoir si les règles régissant les sûretés inscrites doivent également s'appliquer à ce genre d'opérations est plus complexe.
It was stated that such an approach would be simple and consistent with the meaning of third party effectiveness adopted in the draft Guide.
On a fait valoir qu'une telle approche serait simple et conforme au sens d'"opposabilité aux tiers" adopté dans le projet de guide.
It was widely felt that such an approach would be inconsistent with the approach followed in article 22 of the Assignment Convention, which referred third party effectiveness and priority to the law of the assignor's location.
Il a été largement estimé qu'une telle approche serait incompatible avec celle adoptée à l'article 22 de la Convention sur la cession, en vertu duquel l'opposabilité aux tiers et la priorité étaient régies par la loi de l'État dans lequel était situé le cédant.
Apart from these three exceptions, the policies underlying the third party effectiveness rules apply in principle to a security right in proceeds.
Hormis ces trois exceptions, les éléments fondamentaux sous-tendant les règles régissant l'opposabilité aux tiers s'appliquent en principe aux sûretés sur le produit.
The filing of a notice is not merely a pre-condition to the third party effectiveness of a non-possessory security right.
L'inscription d'un avis n'est pas seulement une condition préalable de l'opposabilité aux tiers d'une sûreté réelle sans dépossession.
As a practical matter, this would involve making registration of a notice in the secured transactions registry a precondition to the third party effectiveness of the transaction.
Côté pratique, il faudrait faire de l'inscription d'un avis dans le registre des opérations garanties une condition préalable à l'opposabilité de l'opération à des tiers.
In the absence of a comprehensive secured transactions registry, there is no point in requiring publicity as a precondition to the third party effectiveness of a security right.
En l'absence d'un registre complet des opérations garanties, il est inutile de faire de la publicité une condition indispensable à l'opposabilité d'une sûreté à un tiers.
In light of these practicalities, it may be preferable to treat a demand for payment simply as a collection or enforcement technique and not a method for achieving the third party effectiveness of a security right.
En raison de ces points pratiques, il peut être préférable de considérer tout simplement la demande de paiement comme une technique de recouvrement ou de réalisation et non comme une méthode qui permette d'assurer l'opposabilité aux tiers de la sûreté.
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Synoniemen voor third party effectiveness in het Engels
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