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this act shall
Vertaling van "this act shall" in Frans
présente loi doit
présente loi ne
présent acte ne
cette loi doit
cette loi devra
cette loi doivent
ce traité n'
Cet acte ne
présente loi sont
présente loi est
présent acte est
Every notice provided for in this act shall be delivered personally, mailed or telegraphed to the addressee.
Tout avis prévu dans la présente loi doit être délivré en personne ou mis à la poste ou télégraphié à l'adresse du destinataire.
Every loan contemplated by this act shall be repaid in equal and consecutive instalments which may be, as agreed between the borrower and the lender, monthly, quarterly, semi-annual or annual.
Tout emprunt visé par la présente loi doit être remboursé par versements égaux et consécutifs qui peuvent être, selon que convenu entre l'emprunteur et le prêteur, mensuels, trimestriels, semi-annuels ou annuels.
The provisions of this act shall not apply to the processing of personal data which does not exceed private use or the family circle subject to it not being transmitted to third parties.
La présente loi ne s'applique pas au traitement des données à caractère personnel ayant des finalités ne dépassant pas l'usage personnel ou familial à condition de ne pas les transmettre aux tiers.
Section 1 of this act shall not apply to taxes to be levied for the school year 1963-1964, except as regards the provisions of the second paragraph of sub-section 2 of section 16 of the act 15 George V, chapter 45, and its amendments.
L'article 1 de la présente loi ne s'applique pas aux taxes qui doivent être prélevées pour l'année scolaire 1963-1964, sauf quant aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 16 de la loi 15 George V, chapitre 45 et ses amendements.
This act shall not apply to Iceland.'
Le présent acte ne s'applique pas à l'Islande.»
For greater certainty, nothing in this Act shall be construed so as to permit or require the registration of non-restricted firearms.
Il est entendu que la présente loi ne permet ni n'exige l'enregistrement des armes à feu sans restriction.
The provisions of this Act shall not apply to sign language interpreters and translators of communication systems other than natural languages.
Les dispositions de la présente loi ne s'applique pas aux interprètes gestuels et les traducteurs des systèmes de communication autres que les langues naturelles.
Nothing in this act shall be construed as requiring an appropriation of any part of the public revenue.
Aucune disposition de la présente loi ne doit s'interpréter comme nécessitant une affectation de deniers publics.
The provisions of this act shall be of public order and no derogation shall be made therefrom by particular agreements.
Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public et on ne peut y déroger par des conventions particulières.
Except where the provisions of other relevant laws and regulations shall apply, this act shall govern matters concerning national languages.
Sauf dans les cas où s'appliquent les dispositions d'autres lois et de règlements pertinents, la présente loi régit les questions relatives aux langues nationales.
Any other person who commits this act shall be liable to a term of imprisonment with hard labour.
Toute personne qui commet cet acte est passible d'une peine de travaux forcés.
Nothing done in the carrying out of this act shall be invalid by reason of the inobservance of any contemplated formality.
Aucun acte posé dans l'application de la présente loi n'est invalide du fait de l'inaccomplissement d'une formalité prévue.
An official who commits this act shall be sentenced to imprisonment not exceeding three years
Un fonctionnaire commettant ce type d'infraction est condamné à une peine de prison de trois ans maximum.
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Synoniemen voor this act shall in het Engels
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