This missing mechanism constitutes a hindrance to development and this amendment seeks to remedy it.
In a word, this amendment seeks to address the problem that some people who should be exempted may not benefit from the exemption.
Bref, cet amendement vise à résoudre le problème de certaines personnes qui devraient bénéficier de l'exemption mais qui en sont exclues.
Accordingly, this amendment seeks to do away with this restriction.
Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer ces restrictions.
In a spirit of compromise, this amendment seeks to make sure that participation is open to the applicant states, rather as making it mandatory as proposed at first reading.
Dans un esprit de compromis, le présent amendement vise à donner aux pays candidats la possibilité de participer, plutôt qu'à les y obliger, comme cela était proposé en première lecture.
That's what this amendment seeks to do.
C'est ce que cet amendement cherche à faire.
I understand you're always seeking flexibility in terms of application but why not, if it's a goal and a principle of ethical business practice, institute it as this amendment seeks to?
Je comprends que vous cherchiez toujours à assurer la souplesse de l'application, mais, s'il s'agit d'un objectif et d'un principe liés à une pratique commerciale éthique, pourquoi ne les instaurez-vous pas comme cet amendement cherche à le faire?
The ruling is as such: this amendment seeks to delete the clause.
Cet amendement vise à supprimer l'article.
Finally, this amendment seeks to present in a clearer and more systematic manner the different criteria which a national judge must take into account when deciding whether a term or commercial practice is unfair.
Enfin, cet amendement vise à présenter de façon plus claire et plus systématique les différents critères qu'un juge national doit prendre en considération dans sa décision sur le caractère abusif d'une condition contractuelle ou d'une pratique commerciale.
Could you maybe elaborate a little bit on testimony from the committee that this amendment seeks to address?
Pourriez-vous nous dire à quelles préoccupations exprimées par le comité cet amendement vise à répondre?
Given that the amendments to repeal the entities listing have been defeated, this amendment seeks to change the period of publication of the results of the review of listed entities.
Étant donné que les amendements visant à abroger l'inscription des entités sur la liste ont été rejetés, cet amendement vise à modifier la période de publication des résultats de l'examen des entités inscrites.
Secondly, this amendment seeks to specify that the advisory body will provide advice respecting "greenhouse gas emissions targets" as well as "greenhouse gas emissions reduction plans".
Deuxièmement, cet amendement vise à préciser que l'organisme consultatif fournira des conseils concernant les « cibles d'émissions de gaz à effet de serre » ainsi que les « plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre ».
I would like to suggest that this amendment seeks to add a new section, which is 53.1, to the bill
Je me permets de signaler que cet amendement vise à ajouter un nouvel article au projet de loi, à savoir l'article 53.1...
Similar to our amendment to clause 9, this amendment seeks to restore the minister's ability to consider humanitarian and compassionate grounds, including the best interests of children involved.
De la même manière que l'amendement que nous avons proposé relativement à l'article 9, cet amendement vise à restituer au ministre le pouvoir de prendre en considération des motifs d'ordre humanitaire, y compris l'intérêt supérieur d'un enfant touché.