Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
this article does not prevent
Vertaling van "this article does not prevent" in Frans
présent article n'empêche pas
dudit article n'empêche pas
Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher
Exemption from seizure as prescribed in this article does not prevent the execution of judgments rendered to give effect to service contracts relating to the transportation, warehousing and exhibition of the works and property referred to in the first paragraph.
L'insaisissabilité décrétée par le présent article n'empêche pas l'exécution de jugements rendus pour donner effet à des contrats de services relatifs au transport, à l'entreposage et à l'exposition des oeuvres et biens visés au premier alinéa.
Subject to paragraph 5, this article does not prevent a Contracting State from giving effect to a choice of court agreement that does not meet the requirements of paragraphs 1, 2, or 3.
Sous réserve du paragraphe 5, le présent article n'empêche pas un État contractant de donner effet à un accord d'élection de for qui ne remplit pas les conditions des paragraphes 1, 2 ou 3.
This Article does not prevent an employee from availing of the grievance procedure provided in this Agreement.
Le présent article n'empêche pas le fonctionnaire de recourir à la procédure de règlement des griefs prévue dans la présente convention.
This Article does not prevent the present Section from applying when certain contracts pertaining to the transferred business are assigned individually.
Le présent article n'empêche pas l'application des Principes lorsque certains contrats appartenant à l'entreprise transférée sont cédés individuellement.
That it is of the opinion that the obligation imposed under the terms of this article does not prevent
Que l'obligation imposée aux termes dudit article n'empêche pas
This article does not prevent a demand for a claim
Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher la réclamation d'une créance
This article does not prevent national law from prescribing a higher minimum age for the adopter than 18.
Le présent article n'interdit pas à la législation nationale d'imposer à l'adoptant un âge minimum supérieur à 18 ans.
This article does not prevent a Contracting State from giving effect to a choice of court agreement under less strict conditions than those laid down in paragraph 2 provided that it makes a corresponding declaration upon signature or ratification.
Le présent article n'empêche pas un État contractant de donner effet à un accord d'élection de for dans des conditions moins strictes que celles prévues au paragraphe 2 pour autant qu'il fasse une déclaration dans ce sens au moment de la signature ou de la ratification.
This Article does not prevent a financial institution of a Party from applying to the other Party to consider authorising the supply of a financial service that is not supplied within either Party's territory.
Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher une institution financière d'une Partie de demander à l'autre Partie d'envisager d'autoriser la fourniture d'un service financier qui n'est fourni sur le territoire d'aucune Partie.
The GoG recognizes this Article does not prevent the imposition of lawful restrictions on the exercise of ICESCR rights on members of the armed forces, police or the administration of the State.
Le Gouvernement estime que cet article ne s'oppose pas à ce qu'il apporte des restrictions légales à l'exercice des droits reconnus par le Pacte aux membres des forces armées, de la police et de la fonction publique.
This Article does not prevent a financial institution of a Party from applying to the other Party
Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher une institution financière d'une Partie de
This Article does not prevent a claim for damages being brought. Illustrations
Cet article ne fait pas obstacle à ce que soit intentée une action en dommages-intérêts.
This Article does not prevent a financial institution of a Party from applying to the other Party to consider authorizing the supply of a financial service that is not supplied within either Party's territory.
Le présent article n'empêche pas une institution financière d'une Partie de demander à l'autre Partie d'envisager d'autoriser la fourniture d'un service financier qui n'est fourni sur le territoire d'aucune des deux Parties.
Ga naar Premium voor toegang tot miljoenen vertaalvoorbeelden, onbeperkt woorden opslaan en leren, zonder advertenties.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 16. Exact: 16. Verstreken tijd: 85 ms.
