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this code comes into force
Vertaling van "this code comes into force" in Frans
entrée en vigueur du présent code
If the main hearing has already begun when this Code comes into force, it shall be continued in accordance with the previous law in the previously competent court of first instance.
Lorsque les débats ont été ouverts avant l'entrée en vigueur du présent code, ils se poursuivent selon l'ancien droit devant le tribunal de première instance compétent jusqu'alors.
Contracts concluded before this Code comes into force remain valid even if their form is not in accordance with the provisions of the new law.
Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du code civil demeurent valables, même si les formes observées ne répondaient pas à celles de la loi nouvelle.
After this Code comes into force, separate subsequent court decisions shall be made by the criminal justice authority that would have been responsible for the first instance judgment under this Code.
Après l'entrée en vigueur du présent code, les décisions judiciaires indépendantes ultérieures sont rendues par l'autorité pénale qui eût été compétente selon le présent code pour rendre le jugement de première instance.
1 The easements created before this Code comes into force remain valid following the introduction of the land register even if not registered, but until registered may not be enforced against third parties acting in good faith.
1 Les servitudes foncières établies avant l'entrée en vigueur du code civil subsistent sans inscription après l'introduction du registre foncier, mais ne peuvent être opposées aux tiers de bonne foi qu'à partir du moment où elles ont été inscrites.
1 If a decision was made before this Code comes into force, an appellate remedy against it shall be judged in accordance with the previous law by the authorities competent under the previous law.
1 Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
a. In general 1 The rights and obligations of the creditor and of the debtor in relation to the contractual effect of liens existing when this Code comes into force are governed by the previous law.
1 En tant qu'ils sont de nature contractuelle, les droits et obligations du créancier et du débiteur se règlent conformément à la loi ancienne pour les gages immobiliers existant lors de l'entrée en vigueur du présent code.
1 Rights in rem existing when this Code comes into force continue to be recognised under the new law subject to the reservation of the regulations on the land register.
1 Les droits réels existant lors de l'entrée en vigueur du code civil sont maintenus, sous réserve des règles concernant le registre foncier.
A review of the provisions and operation of this Code should be undertaken every five years after this Code comes into force.
Un examen des dispositions et de l'application du présent Code devrait être effectué tous les cinq ans après son entrée en vigueur.
153 Interest is payable on wages that are due and payable on the day this Code comes into force but only from that date and in accordance with the regulations.
153 Des intérêts sont payables sur les salaires dus et payables à la date d'entrée en vigueur du présent code, mais seulement à compter de cette date et en conformité avec les règlements.
1 When this Code comes into force, any provisions of federal civil law which contradict it are repealed.
1 Sont abrogées, à partir de l'entrée en vigueur du présent code, toutes les dispositions contraires des lois civiles fédérales.
Paragraph 1 letter b applies if the right to prosecute or execute the penalty is not time barred under the previous law when the Amendment of 18 June 2010 to this Code comes into force.
L'al. 1, let. b, est applicable si l'action pénale ou la peine n'était pas prescrite à l'entrée en vigueur de la modification du 18 juin 2010 du présent code, en vertu du droit applicable à cette date.
1 Proceedings that are pending when this Code comes into force shall be continued by the competent authorities under the new law unless the following provisions provide otherwise.
1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi se poursuivent devant les autorités compétentes selon le nouveau droit à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
1 Appellate remedies against first instance decisions that are made after this Code comes into force are governed by the new law.
1 Le nouveau droit est applicable aux recours formés contre les décisions rendues en première instance après l'entrée en vigueur du présent code.
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