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this document does not constitute
Vertaling van "this document does not constitute" in Frans
ce document ne constitue pas
présent document ne constitue pas
Ce document ne fait pas
présent document ne fait pas
But this document does not constitute legal advice.
Cependant ce document ne constitue pas un conseil juridique.
It should be noted that this document does not constitute a cargo report.
Il est à remarquer que ce document ne constitue pas une déclaration de fret.
This document does not constitute an invitation to the session.
Le présent document ne constitue pas une invitation à participer à la session.
This document does not constitute a contract.
Le présent document ne constitue pas un contrat.
Similarly, this document does not constitute an offer of purchase or request to sell in countries where the compartments of the open-ended fund are not authorized to be traded or where any such offer or request would be illegal.
De même, ce document ne constitue pas une offre d'achat ou une sollicitation de vente dans les pays dans lesquels les compartiments de la SICAV ne sont pas autorisés à la commercialisation ou dans lesquels une telle offre ou sollicitation serait illégale.
As explained by MOFCOM during the investigation, this document does not constitute relevant evidence in regard of the domestic sales of the domestic like product.
Comme le MOFCOM l'a expliqué au cours de l'enquête, ce document ne constitue pas un élément de preuve pertinent en ce qui concerne les ventes intérieures du produit national similaire.
Notably, this document does not constitute an offer or solicitation to purchase, subscribe for or to sell securities in the United States.
Notamment, ce document ne constitue pas une offre ou une sollicitation pour l'achat, la souscription ou la vente de titres aux États-Unis.
Notably, this document does not constitute an offer or solicitation to purchase securities in the United States.
Notamment, ce document ne constitue pas une offre ou une sollicitation pour l'achat ou la vente de titres aux États-Unis.
The mention of brand names or trademarks within this document does not constitute or imply endorsement by Fisheries and Oceans Canada.
La mention de noms commerciaux ou de marques de commerce dans ce document ne constitue pas ou ne suppose pas leur approbation par Pêches et Océans Canada.
This document does not constitute an offer or a promise that may bind the seller, but an invitation to submit any such offers or promises.
Ce document ne constitue pas une offre ou une promesse pouvant lier le vendeur, mais une invitation à soumettre de telles offres ou préférences sur notre site.
This document does not constitute a settlement of the issues between the parties but a commitment to a process for settlement.
Le présent document ne constitue pas un règlement des questions entre les parties; il constitue un engagement à amorcer un processus en vue d'obtenir un règlement.
This document does not constitute a recommendation to sell and/or buy any financial products and is not to be considered as a solicitation and/or an offer to enter into any transaction.
Ce document ne constitue pas une recommandation de vendre et/ou d'acheter des produits financiers et ne peut être interprété comme une sollicitation et/ou une offre d'effectuer des transactions.
This document does not constitute an offer to sell, or a solicitation of an offer to buy Danone securities.
Ce document ne constitue pas une offre de vente ou une sollicitation d'offre d'achat de titres de Danone.
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