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this programme does not constitute
Vertaling van "this programme does not constitute" in Frans
ce programme ne constitue pas
Therefore, according to Annexes I through III, this programme does not constitute a subsidy and does not need to be notified under Article 25.
De ce fait, d'après les annexes I à III, ce programme ne constitue pas une subvention et n'a pas à être notifié au titre de l'article 25.
Therefore, there is no preferential interest rate for Article 54 loans and consequently this programme does not constitute a subsidy in the sense of Article 1 of the WTO Subsidies Agreement.
Il n'y a donc pas de taux d'intérêt préférentiel pour les prêts consentis au titre de l'article 54 et par conséquent ce programme ne constitue pas une subvention au sens de l'article premier de l'Accord de l'OMC sur les subventions.
In the event Japan should consider that this programme does not constitute a notifiable subsidy under Article 25 of the SCM Agreement, the European Community respectfully requests that Japan provides the information listed below for reasons of transparency.
Si le Japon considère que ce programme ne constitue pas une subvention devant faire l'objet d'une notification au titre de l'article 25 de l'Accord SMC, la Communauté européenne le prie de bien vouloir fournir les renseignements énumérés ci-après, pour des raisons de transparence.
Accordingly, we determine that this programme does not constitute a countervailable subsidy... .
En conséquence, nous déterminons que ce programme ne constitue par une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire... .
The GOT claims that this programme does not constitute a subsidy since there is no financial contribution to invested companies.
Les pouvoirs publics taïwanais font valoir que ce régime ne constitue pas une subvention dans la mesure où les sociétés bénéficiant des investissements ne reçoivent pas de contribution financière.
In response to our questions on the Tierra del Fuego Special Tax and Customs Regime, Argentina stated that this programme does not constitute a subsidy within the meaning of the Subsidies Agreement.
En réponse à nos questions sur le régime fiscal et douanier spécial de la Terre de Feu, l'Argentine a déclaré que ce programme ne constituait pas une subvention au sens de l'Accord SMC.
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