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présent article s'applique cette section s'applique s'applique le présent article présente section s'applique présent article ne s'applique cet article s'applique

cette section s'appliquent

présente section ne s'applique

cette section ne s'applique

présente section traite

Cette partie concerne

Cet article ne s'applique

Cette section s'adresse

The acts to which this section applies are

Les actes auxquels le présent article s'applique sont les suivants

Subject to the regulations, this section applies to the cancellation of an indeterminate contract.

Sous réserve des règlements, le présent article s'applique à la résiliation d'un contrat à durée indéterminée.

The configuration discussed in the rest of this section applies to both local and server-side hooks.

La configuration étudiée dans le reste de cette section s'applique aux hooks locaux et côté serveur.

In smaller organizations, this section applies to officials reporting directly to the deputy head.

Dans les organisations de plus petite taille, cette section s'applique aux personnes relevant directement de l'administrateur général.

prescribe and define corporations to which this section applies

prescrire et définir des personnes morales auxquelles s'applique le présent article

The circumstances to which this section applies are

Les cas auxquels s'applique le présent article sont les suivants

Any communication to which this section applies

Toute communication à laquelle le présent article s'applique

A facility to which this section applies must apply, in accordance with the by-laws, for accreditation under this section.

Les établissements auxquels le présent article s'applique doivent demander leur agrément sous le régime du présent article, conformément aux règlements administratifs.

If this section applies, the candidates declared elected to the school board may appoint a person to fill the vacancy at a meeting of the members called for that purpose.

Si le présent article s'applique, les candidats déclarés élus au conseil scolaire peuvent, lors d'une assemblée des membres convoquée à cette fin, nommer une personne pour combler le poste.

Before a worker begins work to which this section applies, the employer shall provide a copy of the written measures and procedures to the worker and explain them to him or her.

Avant qu'un travailleur commence un travail auquel s'applique le présent article, l'employeur doit lui fournir une copie des mesures et procédures écrites et les lui expliquer.

Where the spouse proceeds by way of forced execution, the judgment authorizing seizure in the hands of a third person shall take the place of an application for payment and this section applies.

Lorsque le conjoint procède par voie d'exécution forcée, le jugement faisant droit à une saisie en mains tierces tient lieu de demande d'acquittement et le présent article s'applique.

School boards to which this section applies shall, in consultation with parents or guardians of students with disabilities,

Les conseils scolaires auxquels s'applique le présent article font ce qui suit, en consultation avec les parents ou les tuteurs des élèves handicapés