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this section does not apply
Vertaling van "this section does not apply" in Frans
présent article ne vise pas
présent article ne s'applique pas
cette section ne s'applique pas
présente section ne s'applique pas
cet article ne s'applique pas
If both boxes are check marked, this section does not apply.
Si les deux cases sont cochées, cette section ne s'applique pas.
That said, I am disappointed that this section does not apply for all cases.
Par contre, je suis déçu que cette section ne s'applique pas à tous les cas.
he information in this section does not apply to tour operators.
es renseignements contenus dans cette section ne s'appliquent pas aux organisateurs de voyages.
For greater certainty, this section does not apply in the case of suspensions or restrictions imposed on a member's duties for reasons other than professional misconduct.
Il est entendu que le présent article ne s'applique pas dans le cas de suspensions ou de restrictions imposées aux fonctions d'un membre pour des raisons autres que la faute professionnelle.
If you are performing tasks that do not require operation of a motor vehicle, this section does not apply to you.
Si vous effectuez des tâches qui n'exigent pas l'utilisation d'un véhicule à moteur, cette section ne s'applique pas à vous.
We agree that this section does not apply to your schools since they do not use a separate charity and their tuition fees set constitute a reasonable percentage of the budget.
Nous admettons que cette section ne s'applique pas à vos écoles étant donné qu'elles n'utilisent pas un organisme de bienfaisance distinct et que leurs frais de scolarité représentent une proportion raisonnable du budget.
Under the current legislation, if the young girl is married or pregnant, this section does not apply.
Actuellement, dans le projet de loi, si la jeune fille est mariée ou si elle est enceinte, l'article ne s'applique pas.
evidence satisfactory to the registrar that this section does not apply in respect of the motor vehicle.
la preuve, jugée satisfaisante par le registraire, que le présent article ne s'applique pas au véhicule automobile.
Paragraph (b) of this section does not apply to aerobatic category aeroplanes certificated for inverted flight.
Le paragraphe b) du présent article ne s'applique pas aux avions de la catégorie acrobatique homologués pour le vol inversé.
If you wish to make a consumer complaint about a provider of broadcasting or telecommunications services, this section does not apply to you.
Si vous voulez formuler une plainte de consommateur à propos d'un radiodiffuseur ou d'une entreprise en télécommunications, cette section ne s'applique pas à vous.
However, the first paragraph of this section does not apply if the decision, recommendation, act or omission in question is essentially budgetary in nature.
Toutefois, le premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque la décision, la recommandation, l'acte ou l'omission visé ou allégué revêt un caractère essentiellement budgétaire.
Donor evaluation (this section does not apply to partner donation of reproductive cells or to autologous donors)
Évaluation du donneur (ce point ne s'applique pas aux dons de cellules reproductrices entre partenaires ni aux donneurs en cas d'usage autologue)
Notwithstanding the foregoing, this section does not apply to tanks that cannot contain more than 2,000 kg of materials.
Toutefois, le présent article ne s'applique pas aux réservoirs qui ne peuvent contenir plus de 2000 kg de matières.
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