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this section does not apply
Vertaling van "this section does not apply" in Frans
présent article ne vise pas
présent article ne s'applique pas
cette section ne s'applique pas
présente section ne s'applique pas
cet article ne s'applique pas
présent article ne s'appliquent pas
If both boxes are check marked, this section does not apply.
Si les deux cases sont cochées, cette section ne s'applique pas.
this section does not apply to the notice of intention
le présent article ne s'applique pas à l'avis d'intention
For greater certainty, this section does not apply to rates for the movement of traffic.
Il est entendu que le présent article ne s'applique pas aux prix relatifs au transport.
That said, I am disappointed that this section does not apply for all cases.
Par contre, je suis déçu que cette section ne s'applique pas à tous les cas.
he information in this section does not apply to tour operators.
es renseignements contenus dans cette section ne s'appliquent pas aux organisateurs de voyages.
subsection (1) of this section does not apply to the property
le paragraphe (1) du présent article ne s'applique pas au bien
If you are performing tasks that do not require operation of a motor vehicle, this section does not apply to you.
Si vous effectuez des tâches qui n'exigent pas l'utilisation d'un véhicule à moteur, cette section ne s'applique pas à vous.
We agree that this section does not apply to your schools since they do not use a separate charity and their tuition fees set constitute a reasonable percentage of the budget.
Nous admettons que cette section ne s'applique pas à vos écoles étant donné qu'elles n'utilisent pas un organisme de bienfaisance distinct et que leurs frais de scolarité représentent une proportion raisonnable du budget.
Under the current legislation, if the young girl is married or pregnant, this section does not apply.
Actuellement, dans le projet de loi, si la jeune fille est mariée ou si elle est enceinte, l'article ne s'applique pas.
evidence satisfactory to the registrar that this section does not apply in respect of the motor vehicle.
la preuve, jugée satisfaisante par le registraire, que le présent article ne s'applique pas au véhicule automobile.
The third paragraph of this section does not apply to anyone who stabilizes the embankment referred to in that paragraph with a geotextile membrane and riprap.
Le troisième alinéa du présent article ne s'applique pas à quiconque stabilise le talus visé à cet alinéa avec une membrane géotextile et un enrochement.
Paragraph (b) of this section does not apply to aerobatic category aeroplanes certificated for inverted flight.
Le paragraphe b) du présent article ne s'applique pas aux avions de la catégorie acrobatique homologués pour le vol inversé.
If you wish to make a consumer complaint about a provider of broadcasting or telecommunications services, this section does not apply to you.
Si vous voulez formuler une plainte de consommateur à propos d'un radiodiffuseur ou d'une entreprise en télécommunications, cette section ne s'applique pas à vous.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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