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this section shall
Vertaling van "this section shall" in Frans
présent article doit
présent article ne
présent article n'a
présente section ne
cette section doit
présente section doivent
présente section doit
présente section s'
cette section doivent
présent article est
présent article sont
présente section sont
A posting under this section shall be dated.
Un affichage prévu au présent article doit être daté.
An application under this section shall be made in accordance with the regulations, if any.
La demande visée au présent article doit être présentée conformément aux règlements éventuels.
The provisions of this section shall not apply to an enclave enterprise.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux entreprises enclavées.
Nothing in this section shall be construed to do any of the following
Rien dans le présent article ne sera interprété pour faire ce qui suit
Nothing in this section shall be construed as conferring rights on a prisoner.
Le présent article n'a pas pour effet de conférer des droits au détenu.
Nothing in this section shall be construed as extending the rights of any person other than the trustee.
Le présent article n'a pas pour effet d'étendre les droits de personnes autres que le syndic.
Notice under this section shall, unless the court orders otherwise,
Sauf ordonnance contraire du tribunal, l'avis visé au présent article doit
Every judgment given under the provisions of this section shall
Toute sentence rendue en vertu des dispositions du présent article doit
An advisory group appointed under this section shall include
Un comité consultatif désigné en vertu du présent article doit comprendre
A notice under this section shall give the reasons for any objection to which it relates.
Un avis en vertu du présent article doit transmettre les motifs pour toute objection à laquelle il se rapporte.
Every tariff made under this section shall be posted up in a conspicuous place in the office of the municipality.
Tout tarif fait en vertu du présent article doit être affiché à un endroit apparent, dans le bureau de la municipalité.
Applications for registration covered by this section shall not be subject to any other form rule provided for in this Division.
Les réquisitions d'inscription visées par le présent article ne sont assujetties à aucune autre règle de forme prévue par la présente section.
Nothing in this section shall prevent the council from making a commitment for a term of more than one fiscal year.
Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher le Conseil de s'engager pour plus d'une année financière.
Synoniemen voor this section shall in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 1854. Exact: 1854. Verstreken tijd: 162 ms.
