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this section shall
Vertaling van "this section shall" in Frans
présent article doit
présent article ne
présent article n'a
présente section ne
présent article doivent
cette section doit
présente section doivent
présente section doit
cette section doivent
présent article est
présent article sont
présente section sont
A posting under this section shall be dated.
Un affichage prévu au présent article doit être daté.
Notice under this section shall, unless the court orders otherwise,
Sauf ordonnance contraire du tribunal, l'avis visé au présent article doit
The provisions of this section shall not apply to an enclave enterprise.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux entreprises enclavées.
Nothing in this section shall be construed to do any of the following
Rien dans le présent article ne sera interprété pour faire ce qui suit
Nothing in this section shall be construed as extending the rights of any person other than the trustee.
Le présent article n'a pas pour effet d'étendre les droits de personnes autres que le syndic.
Nothing in this section shall prevent the council from making a commitment for a term of more than one fiscal year.
Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher le Conseil de s'engager pour plus d'une année financière.
Every judgment given under the provisions of this section shall
Toute sentence rendue en vertu des dispositions du présent article doit
An advisory group appointed under this section shall include
Un comité consultatif désigné en vertu du présent article doit comprendre
A notice under this section shall give the reasons for any objection to which it relates.
Un avis en vertu du présent article doit transmettre les motifs pour toute objection à laquelle il se rapporte.
Applications for registration covered by this section shall not be subject to any other form rule provided for in this Division.
Les réquisitions d'inscription visées par le présent article ne sont assujetties à aucune autre règle de forme prévue par la présente section.
An application made under this section shall be in a form provided by the Director.
La demande présentée en application du présent article doit être rédigée sur le formulaire fourni par le directeur.
A complaint to the Board under this section shall be made in accordance with the regulations.
La plainte présentée à la Commission en vertu du présent article doit l'être conformément aux règlements.
The costs under this section shall be on a substantial indemnity basis.
Le tarif des dépens d'indemnisation substantielle s'applique au présent article.
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Synoniemen voor this section shall in het Engels
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