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this section would apply
Vertaling van "this section would apply" in Frans
cet article s'appliquerait
cette section s'appliquerait
Bill C-273 would amend the definition found in section 298 to make it clear that this section would apply if the information was published by means of a computer or group of interconnected computers or related computers, the Internet.
Le projet de loi C-273 modifierait la définition de l'article 298 de façon à énoncer clairement que cet article s'appliquerait à l'information publiée au moyen d'un ordinateur ou d'un ensemble d'ordinateurs connectés ou reliés les uns aux autres, y compris l'Internet.
This section would apply to all credit agreements that are not mortgage loans.
Cet article s'appliquerait à tous les contrats de crédit qui ne sont pas des prêts hypothécaires.
The extraterritorial applicability of this section would apply to them, but only to the extent of the information that they have.
L'application de cet article à l'étranger ne jouerait que dans la mesure des renseignements que le fournisseur possède.
Well, in law if you acted in self-defence, you would be acquitted and this section would apply.
Eh bien, selon la loi, si vous avez agi en légitime défense, vous serez acquitté et cet article s'appliquera.
In such circumstances, the provisions described in paragraph 38 of this section would apply except those described in paragraph 38(b).
Dans de tels cas, les dispositions décrites au paragraphe 38 de cette section s'appliqueraient, à l'exception du paragraphe 38b).
The suggested process outlined in this section would apply if the AECL disposal concept was selected at the end of Phase II.
Le processus proposé dont nous décrivons les grandes lignes dans cette section s'appliquerait si le concept de stockage permanent d'EACL était retenu au terme de la deuxième étape.
The proposed provisions in this section would apply to applications for international registration that originate in Canada and are filed with CIPO, which in turn sends them to the International Bureau.
Les dispositions proposées dans le présent article s'appliqueraient aux demandes d'enregistrement international qui sont originaires du Canada et qui sont produites auprès de l'OPIC, qui les transmet ensuite au Bureau international.
This section would apply specifically to the distinct part of the Criminal Code relating to publication bans and would thus have the benefit of not inadvertently affecting other definitions throughout the Code.
Cette section s'appliquerait expressément à la partie distincte du Code criminel portant sur l'interdiction de publication et n'aurait ainsi pas l'inconvénient de s'appliquer par inadvertance aux autres définitions ailleurs dans le Code.
This section would apply if lack of access could be demonstrated to result in the loss of life, liberty or security (Canadian Bar Association Task Force on Health Care, 1994).
Cet article pourrait s'appliquer s'il était démontré que le manque d'accès contrevenait au droit à la vie, à la liberté ou à la sécurité d'une personne (Groupe de travail sur les soins de santé de l'Association du Barreau canadien, 1994).
This section would apply equally to the Liberals, to the Canadian Alliance, the NDP, the Bloc Québécois and the Conservatives.
Cet article vise tout autant le Parti libéral, l'Alliance canadienne, le Nouveau Parti démocratique, le Bloc québécois et le Parti progressiste-conservateur.
This section would apply if lack of access could be demonstrated to result in the loss of life, liberty or security (Canadian Bar Association Task Force on Health Care, 1994).
Cet article pourrait s'appliquer s'il était démontré que le manque d'accès contrevenait au droit à la vie, à la liberté ou à la sécurité d'une personne (Groupe de travail sur les soins de santé de l'Association du Barreau canadien, 1994).
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