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through a mutually agreed solution
Vertaling van "through a mutually agreed solution" in Frans
au moyen d'une solution convenue d'un commun accord
However, the dispute had not yet seen a satisfactory settlement either in terms of compliance or through a mutually agreed solution.
Pourtant, le différend n'avait pas encore trouvé d'issue satisfaisante en termes de mise en conformité ou par le biais d'une solution mutuellement convenue.
The first was where the parties were seeking to settle the issue bilaterally, including through a mutually agreed solution.
La première se présentait lorsque les parties cherchaient à régler la question de façon bilatérale, y compris au moyen d'une solution convenue d'un commun accord.
We appreciate that the U.S. has resolved many cases through a mutually agreed solution or the implementation of adverse rulings and recommendations by the DSB.
Nous apprécions le fait qu'ils ont résolu de nombreuses affaires par le biais d'une solution convenue d'un commun accord ou par la mise en œuvre des décisions et recommandations défavorables rendues par l'ORD.
Ecuador believed that it was essential to ensure that the measures that would put an end to this dispute remained in force through a mutually agreed solution, which would be notified to the DSB and to other relevant WTO bodies.
L'Équateur était d'avis qu'il était essentiel de s'assurer que les mesures qui mettraient fin à ce différend resteraient en vigueur, moyennant une solution convenue d'un commun accord qui serait notifiée à l'ORD et aux autres organes pertinents de l'OMC.
Has any part of the matter before this Panel been settled through a mutually agreed solution?
La question soumise au Groupe spécial a-t-elle été réglée en partie par une solution convenue d'un commun accord?
The first Panel and AB decisions on this issue saw a series of follow-up proceedings and, finally, ended through a mutually agreed solution in 2003.
Les premières décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel à propos de la question ont été suivies d'une série de procédures qui ont finalement abouti à une solution convenue d'un commun accord en 2003.
And it was those DSB recommendations and rulings that would assist the parties in achieving a positive solution to their dispute, through a mutually agreed solution or withdrawal of the measure, as envisioned in Article 3.7 of the DSU.
Et c'étaient ces recommandations et décisions de l'ORD qui aideraient les parties à arriver à une solution positive de leur différend grâce à une solution mutuellement convenue ou au retrait de la mesure, ainsi que le prévoyait l'article 3:7 du Mémorandum d'accord.
Not one of the parties had approached Australia to resolve the dispute through a mutually agreed solution.
Aucune des parties ne s'était adressée à l'Australie pour régler le différend au moyen d'une solution convenue d'un commun accord.
According to Guatemala, under the legal framework of the WTO, a waiver of that kind would have to be made through a mutually agreed solution in accordance with Article 3.5 of the DSU or a multilateral agreement.
À son avis, dans le cadre juridique de l'OMC, ce type de renonciation devrait être effectué au moyen d'une solution mutuellement convenue conformément à l'article 3:5 du Mémorandum d'accord ou au moyen d'un accord multilatéral.
The Parties, in accordance with the objectives of that Chapter, shall endeavour to resolve any dispute through a mutually agreed solution (Article 16.1).
Conformément aux objectifs définis dans ce chapitre, les Parties s'efforceront de résoudre tout différend en convenant d'une solution d'un commun accord (article 16.1).
? the matter raised by the European Communities had already been settled through a mutually agreed solution jointly notified by the European Communities and India to the DSB in accordance with Article 3.6 of the DSU,
la question soulevée par les CE avait déjà été réglée par une solution convenue d'un commun accord que les CE et l'Inde avaient notifiée conjointement à l'ORD, conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord
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