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time limit set
Vertaling van "time limit set" in Frans
limite de temps fixée
délai établi
date limite fixée
shall be answered within a fixed time limit set by the national regulatory body and
sont traitées dans un délai fixé par l'organisme de contrôle national et
Therefore, the expiry of the time limit set for the submission of the defence is, in this respect, irrelevant.
Dès lors, l'expiration du délai fixé pour soulever l'exception est, à cet égard, dépourvue de pertinence.
If the time limit set by the court is exceeded, the attachment lapses.
En cas de dépassement du délai imparti par le juge, la saisie devient caduque.
Indeed, each task entrusted to workers and employees must be completed within a time limit set by the management of the company.
En effet, chaque tâche confiée aux ouvriers et aux employés doit être réalisée dans un délai imparti par la direction de l'entreprise.
They shall examine the content of applications and tenders only after the time limit set for submitting them has expired.
Ils ne prennent connaissance du contenu des candidatures et des offres qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.
The argument that there is a 'family of marks' must be claimed before the expiry of the time limit set for substantiating the opposition.
L'argument selon lequel il existe une «famille de marques» doit être revendiqué avant l'expiration du délai prévu pour étayer l'opposition.
This means that the applicant's right to make amendments of his own volition ends upon expiry of the time limit set in that communication.
Cela signifie qu'à l'expiration du délai imparti dans cette notification, le demandeur ne pourra plus apporter de modifications de sa propre initiative.
The parties may be represented or assisted by persons of their choice insofar as circumstances permit, particularly with regard to the time limit set for any award.
Les parties peuvent se faire représenter ou assister par les personnes de leur choix dans la mesure où les circonstances le permettent, notamment au regard du délai fixé pour la sentence.
The request must be filed prior to the expiration of the time limit set by the appeal defender to file their defence case.
Cette requête doit être déposée au plus tard avant l'expiration du délai imparti au défendeur au pourvoi pour déposer son mémoire en défense.
Submission by the operator of an action plan within time limit set on the correction of non-compliance
Présentation par l'opérateur, dans les délais fixés, d'un plan d'action pour la correction du manquement
Any further claims on the part of the contracting party shall be excluded - even after the expiry of a time limit set for us.
Toute autre revendication de la partie contractante est exclue - même après expiration d'un délai fixé à notre égard en vue d'effectuer la prestation.
The same applies after expiry of the time limit set for furnishing cited documents or evidence not already filed with the notice of opposition.
Il en va de même à l'expiration du délai imparti pour fournir les documents ou les moyens de preuve indiqués qui n'ont pas déjà été produits avec l'acte d'opposition.
Failure to comply with the time limit set by the court may result in extreme cases action being dismissed for lack of diligent prosecution or defense being struck out.
Dans les cas extrêmes, le non-respect des délais fixés par le tribunal peut aboutir au classement de l'affaire pour manque de diligence dans les poursuites ou au rejet des conclusions en défense.
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Synoniemen voor time limit set in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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