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time limits set out

Vertaling van "time limits set out" in Frans

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délais fixés
délais énoncés
délais définis
limites de temps fixées
délai prévu
délais prescrits
délais indiqués
délais établis
It would provide a means whereby financial institutions could receive an extension if they did not meet the time limits set out in the legislation.
Les institutions financières pourraient obtenir une prorogation si elles ne tiennent pas leur assemblée dans les délais fixés par la loi.
The other surveillance authority may deliver its comments within the time limits set out in the abovementioned publication or statement of objections.
L'autre autorité de surveillance peut présenter ses observations dans les délais fixés dans la publication ou dans l'exposé des griefs, susmentionnés.
41 This grievance was not presented to the employer in accordance with the time limits set out in the collective agreement.
41 Ce grief n'a pas été présenté à l'employeur en conformité avec les délais énoncés dans la convention collective.
The European Commission has the ability to deny interested parties the possibility to present information orally if, for example, the procedures and time limits set out in the notice of initiation are not respected.
La Commission européenne peut dénier aux parties intéressées la possibilité de présenter des renseignements oralement si, par exemple, les procédures et les délais énoncés dans l'avis d'ouverture de l'enquête ne sont pas respectés.
When information is not supplied within the time limits set out above, findings, affirmative or negative, may be made on the basis of the facts available.
Lorsque les informations demandées ne sont pas fournies dans les délais définis ci-dessus, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles.
The Minister must apply the process and time limits set out in the Regulations when reviewing applications for authorization.
Le ministre doit appliquer le processus et les délais définis dans le Règlement au moment de l'examen des demandes d'autorisation.
All interested parties should be provided with disclosure in so far as they have made themselves known within the time limits set out in the notice of initiation and have cooperated in the investigation.
La divulgation doit s'adresser à toutes les parties intéressées, pour autant qu'elles se soient fait connaître dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture de l'enquête et qu'elles aient participé à celle-ci.
If the competent institution does not reply within the time limits set out in the legislation it applies, it is deemed to have granted the authorisation.
L'autorisation est réputée accordée par l'institution compétente si celle-ci omet de répondre dans les délais fixés par la législation qu elle applique.
Parties which have made themselves known within the time limits set out in the notice of initiation, shall be heard if they have made a request for a hearing showing that they are an interested party.
Les parties qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture sont entendues si elles ont introduit une demande d'audition démontrant qu'elles sont effectivement une partie intéressée.
The time limits set out in the report for communicating authorisations are unreasonably short, and mean that it is not possible to carry out a thorough assessment of the applications as is required.
Les délais fixés dans le rapport pour la communication des autorisations sont anormalement courts et ne permettent pas d'effectuer un examen nécessairement approfondi des demandes.
Parties which have made themselves known within the time limits set out in the notice of initiation, shall be heard if they have made a request for a hearing showing that they are an interested party.
Les parties qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture sont entendues si elles ont introduit une demande démontrant qu'elles sont effectivement une partie intéressée.
(m.) to extend the time limits set out in this Act for instituting a proceeding
m.) proroger les délais fixés par la présente loi pour intenter des procédures
Parties included in Annex I should make every reasonable effort to respond to all questions and requests from the expert review team for additional clarifying information relating to identified problems and correct such problems within the time limits set out in these guidelines.
Les Parties visées à l'annexe I devraient s'efforcer dans la mesure du raisonnable de répondre à toutes les questions et demandes d'éclaircissements de l'équipe d'experts concernant les problèmes mis en évidence et régler ces problèmes dans les délais fixés dans les présentes lignes directrices.
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Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
burner: part of a stove that generates heat
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