The present action is therefore not time-barred.
Le présent recours n'est donc pas prescrit.
The authors' right to compensation is therefore not time-barred, but continuous.
Le droit à indemniser les auteurs n'est donc pas prescrit, mais au contraire continu.
The author was thus running the risk of her complaint being time-barred in the event of referral to a court which lacked jurisdiction.
L'auteur prenait ainsi le risque que sa plainte soit forclose en cas de saisine d'une juridiction incompétente.
For the reasons above, MD Charlton's complaint is time-barred.
Compte tenu de ce qui précède, la plainte de MD Charlton est forclose.
Certain crimes could neither be pardoned nor time-barred.
Certains crimes ne sont ni amnistiables ni prescriptibles.
Error in law in concluding that the applicants' action is time-barred.
Erreur de droit en concluant que l'action des requérantes était prescrite.
In the eyes of the law, the alleged acts have been time-barred for several years.
Au regard de la loi, les faits reprochés sont prescrits depuis plusieurs années déjà.
Not threaten or initiate collection litigation on time-barred debts.
Ne pas menacer ou mener d'actions litigieuses sur une créance prescrite.
The seller maintained that the action was time-barred.
Le vendeur avait fait valoir que l'action était prescrite.
Otherwise, claims for defects shall become time-barred after one year.
Par ailleurs, les réclamations sont prescrites dans un délai d'un an.
The relevant misdemeanours were time-barred, and the perpetrators are immune from prosecution.
Les faits sont prescrits et les responsables sont à l'abri de poursuites.
Serious war crimes are not time-barred.
Les crimes de guerre graves ne sont pas prescrits.
A time-barred action may not be instituted by way of counter-claim or exemption.
L'action prescrite ne peut pas être exercée sous forme de demande reconventionnelle ou d'exception.