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to assert its right
Vertaling van "to assert its right" in Frans
de faire valoir son droit
pour faire valoir son droit
d'affirmer son droit
The receivables become immediately due and will be entitled to assert its right of compensation, in accordance with art.
Les créances deviennent alors immédiatement exigibles et sera en droit de faire valoir son droit de compensation, conformément à l'art. 120 du code des obligations suisse.
The State, arguing that these plots have been torn away from the forest, continues to assert its right to demand their return to the forest.
L'État, estimant que ces terres ont été arrachées à la forêt, continue de faire valoir son droit de réclamer leur retour à la forêt.
[TRANSLATION] ... in intervening to assert its right to reimbursement for the compensation paid, appellant did not intervene seeking recognition that it has a right on which the issue was joined in the principal action.
491: ... en intervenant pour faire valoir son droit au remboursement de la compensation payée, l'appelante n'est pas intervenue pour que lui soit reconnu un droit sur lequel la contestation est engagée dans l'action principale.
In pursuance of Article 5 of the Civil and Commercial Procedural Law, any person who has an existing and legally recognized interest has the right to assert its right.
En application de l'article 5 du Code de procédure civile et commerciale, quiconque ayant un intérêt existant et légalement reconnu a qualité pour faire valoir son droit.
The State had in the main been passive and had made little attempt to assert its right of ownership.
L'État s'était principalement rendu coupable de passivité et ne s'était pratiquement pas préoccupé d'affirmer son droit de propriété.
However, Brunei has no Navy and has so far been content to assert its right without indulging in military violence.
Cependant Brunei, qui n'a pas de marine, s'est jusqu'ici contenté d'affirmer son droit sans se laisser aller à la violence militaire.
Consequently, Canada chose to assert its right to seek a preliminary ruling that certain of Brazil's claims are inconsistent with DSU Article 6.2.
En conséquence, le Canada a choisi de faire valoir son droit d'obtenir qu'une décision préliminaire soit rendue selon laquelle certaines des allégations du Brésil sont incompatibles avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.
In the Democratic People's Republic of Korea, the Agency continues to assert its right to perform inspections under the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons (NPT) comprehensive safeguards agreement, which remains in force.
En République populaire démocratique de Corée, l'Agence continue de faire valoir son droit à conduire des inspections au titre de l'accord de garanties généralisées du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui reste en vigueur.
The owner would not be able to assert its right against the manufacturer of the printer itself, as there likely is no direct or indirect infringement.
Le propriétaire serait incapable d'affirmer ses droits contre le manufacturier de l'imprimante, puisqu'il n'y a probablement pas d'infraction directe ou indirecte.
If is forced to appear in court, instead of arbitration, so as to assert its right or collect debts, you agree to pay off all related legal costs or expenses if wins the case.
Si est forcé de se présenter à la Cour, au lieu de l'arbitrage, afin de faire valoir ses droits, ou pour le recouvrement de dettes, vous acceptez de rembourser à ses frais légaux, coûts et débours si gagne sa cause.
China should continue to assert its right to drive economic and social development and the betterment of the lives of its people though the use of the country's abundant coal resources.
La Chine devrait continuer à revendiquer son droit de diriger le développement économique et social et d'améliorer la qualité de vie de sa population en utilisant les ressources charbonnières abondantes du pays.
Finland for example wishes to assert its right to maintain a lower level of cadmium in fertilizers, because cadmium is a so-called accumulative substance, which does not degrade but accumulates, thereby increasing the level of risk.
Par exemple, la Finlande veut conserver son droit à des teneurs en cadmium moins élevées dans les engrais, car le cadmium est un élément dit à effet cumulatif, qui ne s'élimine pas, ce qui ne fait qu'aggraver les dégâts.
Powerless to prevent persecution More obvious was the ICRC's failure to assert its right of humanitarian action on behalf of civilians in the occupied areas or those deported to the death camps.
Impuissance face aux persécutions Plus patent sera l'échec du CICR à faire valoir son droit d'initiative humanitaire en faveur des civils des zones occupées ou de ceux déportés dans les camps de la mort.
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