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to commit certain acts
Vertaling van "to commit certain acts" in Frans
à commettre certains actes
In addition, some isolated individuals may themselves take advantage of these tools to exercise control over fragile or vulnerable people, sometimes leading them to commit certain acts harmful to themselves and their entourage.
De plus, certains individus isolés peuvent eux-mêmes profiter de ces outils pour exercer une emprise sur des personnes fragiles ou vulnérables, les poussant parfois à commettre certains actes préjudiciables pour eux-mêmes et leur entourage.
No. This legislation would allow us to commit certain acts or omissions in any place.
Non. Ces dispositions nous autorisent à commettre certains actes ou omission quel que soit l'endroit.
As my colleague said, we are slowly but surely providing parameters for police officers and their agents to commit certain acts.
Comme le disait mon collègue, on donne tranquillement des paramètres aux policiers et à leurs agents pour agir.
They have to ask themselves what drove them to commit certain acts.
Cela demande de s'interroger sur soi et sur les raisons qui nous ont poussés à commettre tel ou tel acte.
To prove the offence, it is not necessary to prove intention to commit certain acts, only participation on a battlefield abroad.
En vertu de cette loi, il n'est pas nécessaire de prouver l'intention de commettre certains actes, mais simplement la présence sur un champ de bataille à l'étranger.
To prove the offence, it was not necessary to prove intention to commit certain acts, only participation on a battlefield abroad.
Pour établir l'existence de cette infraction, il n'est pas nécessaire de prouver l'intention de commettre des actes donnés, mais seulement de prouver la présence du suspect sur un champ de bataille situé en dehors du territoire national.
I find it dangerous to have both the political and the legal mixed up together in this cocktail that allows police officers to commit certain acts.
Je trouve dangereux de mélanger, dans ce grand cocktail juridique, le volet politique et le volet juridique pour que les policiers commettent un geste.
Article 43.1. | The Ordinance 1989 on procedures for the judgment of civil cases (Sec. 41.7) has general provisions on the competence of the Court in compelling parties to commit certain acts.
Article 43:1 | L'Ordonnance de 1989 sur les procédures de jugement des affaires civiles (article 41.7) contient des dispositions générales stipulant que le tribunal a le pouvoir d'ordonner aux parties de prendre certaines mesures.
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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