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to fully implement article
Vertaling van "to fully implement article" in Frans
d'appliquer pleinement l'article
pour appliquer pleinement l'article
Requests exporting and importing parties to fully implement Article 12 of the Convention by sending export notifications and by acknowledging their receipt.
Prie les Parties exportatrices et importatrices d'appliquer pleinement l'article 12 de la Convention en envoyant des notifications d'exportation et en en accusant réception.
The experts agreed that, in order to fully implement article 4, tools and procedures must be in place before the emergence of a conflict and that the technical annex contained important information about what data should be recorded.
Les experts sont convenus que pour appliquer pleinement l'article 4, il faut disposer d'outils et de procédures avant l'émergence d'un conflit, et que l'annexe technique contient des renseignements importants sur ce qui doit être enregistré.
In that regard, it was recognized that IOC had a major role to play in identifying specific rules and procedures to be followed to fully implement article 247.
On a fait observer, à cet égard, que la COI avait un rôle important à jouer dans l'élaboration des règles et des procédures à suivre pour appliquer pleinement l'article 247.
The Committee encourages the State party to take all appropriate measures, including legal means, to fully implement article 13, and to introduce measures to promote and guarantee the right of the child to freedom of expression.
Le Comité encourage l'État partie à faire tout le nécessaire, notamment sur le plan juridique, pour appliquer intégralement l'article 13 et mettre en place des mesures propres à promouvoir et à garantir le droit de l'enfant à la liberté d'expression.
The Committee also urges the State party to fully implement article 6 of the Convention, including by speedily enacting specific and comprehensive national legislation on the phenomenon of trafficking that ensures that victims are adequately protected and assisted.
Il exhorte l'État partie à appliquer pleinement les dispositions de l'article 6 de la Convention, notamment en adoptant sans délai une législation spécifique et détaillée sur la traite qui assure aux victimes la protection et l'assistance voulues.
The Committee reiterates its previous recommendations to fully implement article 4 of the Convention and to adopt measures according to article 7 in the fields of teaching, education, culture and information.
Le Comité réitère ses recommandations antérieures touchant l'application intégrale de l'article 4 de la Convention et l'adoption des mesures prévues à l'article 7 dans les domaines de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et de l'information.
The Committee recommends that the State party seek to fully implement article 6 of the Convention and take measures to prevent and discourage infanticide and protect infants born out of wedlock, including by supporting their mothers.
Le Comité recommande à l'État partie de veiller à appliquer intégralement l'article 6 de la Convention et de prendre des mesures pour prévenir et décourager l'infanticide et protéger les enfants nés hors mariage, notamment en apportant une assistance à leur mère.
As regards the recommendation to fully implement article 4 (b) of the Convention, reference is made to our previous observations under item 8.
de l'article 4 de la Convention, il est renvoyé aux observations formulées à propos du paragraphe 8 des conclusions du Comité.
Please provide information on whether these are employers in the State and public sector and what measures are being taken by State and entity Governments to prevent and sanction this tendency with a view to fully implement article 11 of the Convention.
Veuillez préciser si ces employeurs sont l'État et le secteur public et quelles mesures l'État et les gouvernements des entités entendent prendre pour prévenir et réprimer cette tendance et donner ainsi effet à l'article 11 de la Convention.
CEDAW urged Uganda to fully implement article 6 of the Convention, including through the effective implementation of the new legislation on trafficking.
Le CEDAW a engagé instamment l'État partie à appliquer dans son intégralité l'article 6 de la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, notamment en donnant effet à la nouvelle législation sur la traite des personnes.
It encouraged Belize to implement measures to encourage and support women's entrepreneurship and urged the Government to fully implement article 11 of the Convention.
Il a encouragé le Belize à mettre en œuvre des mesures visant à encourager et favoriser l'entrepreneuriat féminin et a prié le Gouvernement d'appliquer intégralement l'article 11 de la Convention.
Egypt, Morocco, Rwanda and Tunisia indicated that measures to fully implement article 23 of the Convention had been adopted and cited relevant legislation.
L'Égypte, le Maroc, le Rwanda et la Tunisie indiquent avoir adopté des mesures dans le sens de l'application intégrale de l'article 23 de la Convention, et citent des extraits de leur législation pertinente.
The Committee recommends the amendment of the Penal Code in order to fully implement article 4 of the Convention.
Le Comité recommande que le Code pénal soit modifié afin que soit pleinement appliqué l'article 4 de la Convention.
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