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to implement the article
Vertaling van "to implement the article" in Frans
pour l'appliquer
à mettre en œuvre l'article
pour mettre en œuvre l'article
This amendment is intended to implement the article which has this purpose.
Cet amendement vise à mettre en œuvre l'article en question.
Nearly all of the countries had adopted measures to implement the article fully or in part.
La quasi-totalité des pays avait adopté des mesures pour appliquer pleinement ou partiellement l'article.
In two cases where the offence was not established, legislation had been drafted or introduced to implement the article.
Dans deux cas où l'infraction n'était pas définie, une législation avait été rédigée ou promulguée afin d'appliquer l'article.
Article 16, paragraph 2: consider adopting legislation to implement the article
Article 16, paragraphe 2: envisager d'adopter une législation pour la mise en œuvre dudit article
Angola reported no compliance with article 52, on the prevention and detection of transfers of proceeds of crime, and stated that it required specific technical assistance to implement the article.
L'Angola a indiqué ne pas appliquer l'article 52, concernant la prévention et la détection des transferts du produit du crime, et déclaré avoir besoin d'une assistance technique spécifique pour l'appliquer.
Chile provided no information on assistance required to implement the article under review (an obligatory reporting requirement).
Le Chili n'a fourni aucun renseignement sur l'assistance nécessaire pour mettre en œuvre l'article considéré).
The bill includes an amendment of the AMA to introduce a commitment procedure to implement the article.
Le projet de loi contient une modification de la Loi antimonopole visant à introduire une procédure d'engagement à mettre l'article en uvre.
Mexico, reporting partial compliance, requested no assistance, while Chile provided no information on assistance required to implement the article under review (an obligatory reporting requirement).
Le Mexique, qui a déclaré respecter partiellement la disposition, n'a pas demandé d'assistance tandis que le Chili n'a fourni aucun renseignement sur l'assistance nécessaire pour appliquer l'article considéré (prescription obligatoire).
This is due to resource constraint which adversely affects the capacity of the State to implement the article.
Cela est dû à la contrainte de ressources qui affecte la capacité de l'État à mettre en œuvre cet article.
Angola and Uganda assessed their legislation as non-compliant with article 57, concerning the return and disposal of assets, and stated that specific forms of technical assistance were required to implement the article.
L'Angola et l'Ouganda ont estimé que leurs législations n'étaient pas conformes à l'article 57 relatif à la restitution et à la disposition des avoirs, et déclaré avoir besoin de formes spécifiques d'assistance technique pour l'appliquer.
All 10 reporting parties stated that measures to implement the article under review had been adopted.
Les 10 États Parties déclarants ont tous affirmé que des mesures visant l'application de l'article considéré avaient été adoptées.
Reporting countries from the Group of African States prioritized the need for a model treaty in order to implement the article.
Pour les États du Groupe des États d'Afrique qui ont répondu, l'élaboration d'un traité type pour l'application était prioritaire.
This so-called "right" is insufficient to implement the Article 16.1 obligations.
Ce prétendu "droit" est insuffisant pour assurer l'exécution des obligations imposées par l'article 16:1.
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